MONTRÉAL, le 20 déc. 2017 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des consultations relatives au Projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, qui se sont déroulées le 7 décembre dernier, Professionnels Hypothécaires du Canada (PHC), association nationale qui représente 11 500 courtiers et prêteurs hypothécaires au Canada, dont 700 au Québec, a livré ses commentaires à la Commission des finances publiques chargée de l'étude du PL 141.
Réitérant son appui à la décision du ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, de transférer l'encadrement du courtage hypothécaire de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) à l'Autorité des marchés financiers (AMF), le porte-parole de PHC, M. Gilles Bouillon, a souligné à la Commission « la nécessité de définir un système d'encadrement pour les professionnels hypothécaires fondé sur le principe que seuls les titulaires d'un permis d'exercice peuvent se livrer à des opérations de courtage hypothécaire ».
PHC est d'avis que le transfert vers l'AMF, tel que prévu au PL 141, permettra de doter le secteur hypothécaire d'un encadrement global mieux adapté aux réalités de ce secteur clé de l'économie québécoise. PHC tient à rappeler que la nature du produit financier que constitue le prêt hypothécaire s'inscrit davantage dans le champ de compétence de l'AMF, organisme de surveillance du secteur financier, que de celui de l'OACIQ dont la mission se concentre sur le courtage immobilier.
« Il est impératif de maintenir un encadrement fort pour la protection du public en matière de financement hypothécaire mais surtout afin d'éliminer le courtage illégal qui se manifeste par le paiement de rétributions aux entrepreneurs immobiliers, conseillers financiers et courtiers immobiliers qui ne sont pas détenteurs d'un permis de courtage hypothécaire », rappelle Gilles Bouillon. En conséquence, PHC recommande la création de deux catégories de permis, soit une première pour le courtier hypothécaire qui représente plusieurs prêteurs et une seconde catégorie pour l'agent hypothécaire qui représente un seul et unique prêteur.
S'agissant de la distribution de prêts hypothécaires en ligne, PHC croit qu'elle soit être assujettie aux mêmes restrictions afin de garantir que seuls les titulaires d'un permis hypothécaire puissent se livrer à cette activité, le tout pour garantir la protection des emprunteurs et de leur patrimoine.
PHC offre son entière collaboration au gouvernement ainsi qu'à l'AMF, formulant le souhait d'être mis à contribution, en tant qu'intervenant principal du courtage hypothécaire au Québec, dans l'élaboration de la réglementation qui sera développée en marge de l'adoption du PL 141.
SOURCE Professionnels Hypothécaires du Canada (PHC)
Renseignements: Gilles Bouillon, (450) 491-4554
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