Printemps érable - Une première poursuite mettant en cause l’intervention de la Sûreté du Québec est déposée devant les tribunaux

MONTRÉAL, le 9 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Le 4 mai 2012, à l'occasion d'une réunion du Conseil général du Parti Libéral du Québec, tenue à l'hôtel Le Victorin à Victoriaville, une manifestation est organisée dans cette même ville par la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics qui regroupe alors 140 organisations communautaires, étudiantes, féministes et syndicales.

Madame Dominique Laliberté-Martineau, jeune étudiante, participe pacifiquement à cette manifestation.

Vers 19h00, alors qu'elle est sur le point de regagner l'autobus qui devait la reconduire vers Québec, madame Laliberté-Martineau qui se tenait debout, à l'écart de la foule et qui ne représentait aucune menace pour qui que ce soit, est violemment heurtée au visage par un projectile.

Le projectile auquel il est fait référence au paragraphe précédent est une balle de couleur verte et noire et correspond à une munition d'arme intermédiaire d'impact à projectile (ci-après « AIIP ») de type AR-1 pour fusils de marque ARWEN-37 utilisée par les agents de la Sûreté du Québec lors de la manifestation du 4 mai 2012.

Sous la force de l'impact du projectile, madame Laliberté-Martineau subit une fracture complexe de la mandibule gauche ainsi qu'une fracture de l'os maxillaire supérieur en plus de perdre six dents. Ces blessures ont nécessité une chirurgie d'urgence et madame Laliberté-Martineau doit maintenant subir de nombreux traitements invasifs et douloureux afin de procéder à la restauration de sa dentition.

La blessure subie par madame Laliberté-Martineau découlait clairement d'un usage disproportionné de la force.  Le 4 mai 2012, les policiers de la Sûreté du Québec affectés au contrôle de foule à Victoriaville ont contrevu très clairement aux règles d'engagement applicables aux armes AIIP.

L'usage de cette arme est en effet réservé aux seuls cas où un manifestant menace immédiatement et directement la vie ou l'intégrité d'un policier ou d'une autre personne.  Ce n'était pas le cas de madame Laliberté-Martineau.

De plus, le tir ne doit jamais viser la tête ou être fait à l'aveugle.

Madame Laliberté-Martineau espère que sa poursuite permettra de ré-examiner les procédures suivies à Victoriaville, où l'intervention policière était manifestement mal planifiée, dirigée et exécutée, résultant dans un usage disproportionné de la force.

Il est essentiel que la population puisse avoir confiance que les corps policiers appliquent selon des règles établies les moyens de contrôle des foules de façon à favoriser l'expression des droits démocratiques des citoyens.

SOURCE : Ménard, Martin, avocats

Renseignements :

Me Jean-Pierre Ménard  (514) 253-8044
Ménard Martin Avocats 
menardmartin@menardmartinavocats.com

La poursuite a été déposée le 8 janvier 2014 et est disponible sur le site internet de Ménard, Martin, avocats :
http://www.menardmartinavocats.com


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