Présentation du projet de loi no 93 - Une modification proposée pour adapter la loi à la réalité d'aujourd'hui

QUÉBEC, le 19 avril 2016 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, a présenté, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 93 intitulé Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l'Avis de l'établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011.

« Lors de la refonte de la carte électorale de 2011, les limites de la circonscription électorale de Charlevoix ont été modifiées en y ajoutant une partie de la circonscription de Montmorency. En conséquence, les limites de cette nouvelle circonscription sont devenues contigües au territoire de la ville de Québec, avec comme résultat que la personne représentant cette circonscription et habitant à plus de cinquante kilomètres de l'hôtel du Parlement a perdu le droit de se faire rembourser ses frais de logement », a expliqué la ministre de Santis.

Afin de remédier à cette situation, et sur le consensus de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale, le Bureau de l'Assemblée nationale a demandé la modification de l'article 104 de la Loi sur l'Assemblée nationale. En vertu de la modification proposée, un député ou une députée dont le domicile est situé dans cette circonscription électorale à une distance de plus de cinquante kilomètres de l'hôtel du Parlement aurait droit, comme c'était le cas avant 2011, au remboursement de ses frais de logement sur le territoire de la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat, même si son domicile se trouve dans une circonscription électorale contigüe au territoire de la ville de Québec. La grandeur du territoire justifie cette proposition de modification qui n'a pas été faite auparavant, puisque la députée représentant cette circonscription bénéficiait d'une résidence de fonction près de l'hôtel du Parlement.

« Le projet de loi, s'il est adopté, permettrait de réparer cette omission non seulement pour la députée actuelle de la circonscription Charlevoix-Côte-de-Beaupré, mais pour tous les députés et députées qui se succèderont et qui auront à représenter ce grand et beau territoire », a conclu la ministre.

 

Source :
Patrick-Emmanuel Parent
Attaché de presse
Cabinet de la ministre responsable
de l'Accès à l'information
et de la Réforme des institutions démocratiques
418 780-4345

 

SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Renseignements : Source : Patrick-Emmanuel Parent, Attaché de presse, Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, 418 780-4345


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.