Prescription des recours civils en matière d'agression sexuelle - La ministre Stéphanie Vallée rend public un document de réflexion produit par l'Honorable René Dussault

QUÉBEC, le 17 mars 2016 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, rend public un document de réflexion portant sur les délais de prescription en matière civile.

Le document, intitulé La rétroactivité de la réforme de la prescription des recours civils effectuée en 2013: critères de choix et orientations possibles, est disponible dans le site Web du ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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