Pratiques interdites - L'agence de recouvrement North American Receivable Management Services Company et un représentant : coupables

QUÉBEC, le 6 mai 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de recouvrement North American Receivable Management Services Company et un de ses représentants, M. Marc-André Lavoie, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

L'Office reprochait à l'agence de recouvrement, dont le siège est situé au 1959, Upper Water Street, suite 800, à Halifax, d'avoir communiqué oralement avec un débiteur qui lui avait fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit. Lors de certaines communications, l'agence avait suggéré qu'à défaut de paiement, des poursuites judiciaires seraient intentées. De plus, l'Office lui reprochait d'avoir omis de faire parvenir au débiteur une copie de la pièce justificative de la créance à recouvrer dans les 30 jours de la réception d'une demande écrite du débiteur à cet effet. Quant au représentant, l'Office lui avait reproché d'avoir communiqué oralement avec un débiteur qui a fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit. Ce sont toutes des pratiques interdites par la loi.

Les infractions ont été constatées entre janvier et mai 2012 et concernent l'établissement de l'agence situé au 7171, rue Jean-Talon Est, bureau 300, à Montréal.

L'agence devra verser une somme totale de 5 070 $ en amendes. Le représentant de l'agence a été condamné à des amendes totalisant 645 $.

Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec un bureau régional de l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Renseignements :

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :
Jean Jacques Préaux
418 643-1484, poste 2254


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