Pour une réforme du droit de la famille

MONTRÉAL, le 7 avril 2016 /CNW Telbec/ - Depuis de nombreuses années, les organismes familiaux du Québec célèbrent la diversité des familles et témoignent des difficultés rencontrées par celles-ci à différentes étapes de leur cycle de vie. Parfois, ces difficultés peuvent émerger des lois existantes. C'est ce que le Comité consultatif sur le droit de la famille (CCDF) décrit comme « l'existence d'un décalage significatif entre le modèle familial reconnu par le Code civil et les diverses configurations conjugales et familiales qui cohabitent aujourd'hui. »

Ce comité a été formé à la suite de l'affaire « Éric et Lola » et du jugement de la Cour suprême confirmant « la validité constitutionnelle des articles du Code civil du Québec qui prévoient que l'obligation alimentaire et le partage des intérêts financiers s'appliquent exclusivement aux conjoints mariés ou unis civilement et non aux conjoints de fait ». Plusieurs membres de la Cour reconnaissaient par la même occasion que le Code civil québécois était discriminatoire envers les conjoints de fait. Le gouvernement a donc mandaté le Comité consultatif sur le droit de la famille (CCDF), présidé par Me Alain Roy, afin d'analyser la pertinence de réformer ou non le droit de la famille.

Le CCDF a conclu qu'une révision globale du droit de la famille s'impose. Une telle réforme permettrait de donner de la cohérence aux lois qui régissent le droit de la famille et propose de faire de l'enfant, peu importe la forme de l'union conjugale, la justification aux obligations mutuelles que prescrit l'État entre les membres de la famille. Ce travail devrait aussi inclure les différents aspects du droit familial : la conjugalité, la filiation, l'autorité parentale et celui de l'adoption. Rappelons que ce dernier aspect important du droit familial a déjà été porté à l'attention des membres de l'Assemblée nationale lors du dépôt en juin 2012 du Projet de loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale qui est mort au feuilleton laissant en plan un travail colossal réalisé au préalable.

La COFAQ fait sienne l'intention du Comité de redonner « au droit de la famille la pertinence et la cohérence perdues au fil des années ». Des travaux ont déjà été réalisés autour de ces questions et les tergiversations ne feraient que retarder une nécessaire réforme. Déjà, des réflexions sont engagées sur des domaines connexes comme celui des mères porteuses ou le mariage sans effet légal. Évitons de laisser des événements d'actualités forcer la main du législateur.

Le gouvernement actuel étant à mi-mandat, il a tout le temps de réaliser ce travail important qui déborde des lignes de partis. Nous demandons au ministère de la Justice d'amorcer au plus tôt cette réforme, et d'entamer une saine consultation auprès des groupes d'intérêt dans un esprit rassembleur et axé sur l'avenir. La réforme souhaitée n'obtiendra probablement pas une approbation unanime de la société civile, elle provoquera forcément des débats déchirants sur des questions sensibles, mais la société civile profitera assurément de cette réforme.

 

SOURCE Confédération des organismes familiaux du Québec

Renseignements : Marie Simard, directrice générale, COFAQ, Téléphone : 514.521.4777

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