Pour un délai de prescription responsable et exemplaire

QUÉBEC, le 8 avril 2016 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Mme Rita de Santis, rappelle que le gouvernement agit de façon responsable en matière de financement politique. En plus d'avoir créé l'opération Marteau en 2009 ainsi que l'Unité permanente anticorruption en 2001 et d'avoir mis sur pied la Commission d'enquête sur l'industrie de la construction, le gouvernement a légiféré promptement afin de répondre au cynisme de la population.

« Notre gouvernement agit pour assainir les pratiques de financement politique. Tout comme les partis d'opposition, le parti que nous représentons s'est engagé à rembourser les sommes que le Directeur général des élections considère comme illégales », a souligné la ministre de Santis.

Par ailleurs, à l'unanimité, les membres de l'Assemblée nationale ont demandé au gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau, en les étudiant de manière exhaustive en vue de leur application. « En nous engageant à mettre en œuvre rapidement ces recommandations, nous croyons important de souligner, à bon égard, le rôle du Directeur général des élections, qui a pris position rapidement en ce qui a trait à la prescription et aux règles de financement des partis politiques », a ajouté Mme de Santis.

Conséquemment aux gestes éloquents que nous avons posés par le passé, nous avons affiché notre volonté concrète et réelle de mettre en œuvre la recommandation numéro 37 du rapport de la commission Charbonneau, tout comme l'ensemble des recommandations qui ont trait au financement des partis politiques et à l'éthique.

Rappelons que le Directeur général des élections s'est prononcé contre un délai de prescription au-delà de sept ans, lors de sa présentation à la Commission des institutions en février dernier. Cette mesure ne ferait pas œuvre utile et serait difficilement applicable dans le contexte de notre système juridique actuel. « Le problème majeur réside dans la capacité de fournir une preuve permettant de poursuivre hors de tout doute raisonnable, dans le cas d'une poursuite pénale, et sur la prépondérance de la preuve, dans le cas d'une poursuite civile. En effet, les documents entourant le financement des partis politiques doivent, en vertu des lois existantes, être conservés par les banques pour une période de sept ans, ceux des partis et des individus, sur une période de cinq ans », a rappelé la ministre.

Faire la preuve de la connaissance de l'infraction est une lourde tâche, et cela poserait de grandes difficultés à l'égard d'un délai supérieur à sept ans pour le Directeur général des élections. Mme de Santis a ajouté « qu'en considérant la dégradation qu'apporte le temps aux témoignages et aux preuves, l'enquête ne pourrait aboutir sur des actions concrètes de prises, comme le souhaite la députée de Montarville. Si un délai de prescription de vingt ans fait en sorte que la loi perd ses effets dissuasifs et d'exemplarité, à quoi bon exiger qu'une loi contienne une disposition dont on sait sciemment qu'elle ne serait pas applicable? Viendrons-nous affecter la confiance du public envers nos institutions, si les poursuites ne peuvent être enclenchées, faute de preuve? »

Il est toutefois important de rappeler que, comme le souhaite la députée de Montarville, c'est-à-dire d'assurer la pérennité et l'indépendance des institutions démocratiques du Québec, le Directeur général des élections a les pouvoirs d'enquête et de contrôle nécessaires afin de répondre à ce mandat, et ce, depuis 2010. Notre gouvernement est et restera ouvert aux commentaires et aux propositions du public de nos collègues députés, puisque collectivement, et en tenant compte des opinions des personnes qui ont une influence sur le bon fonctionnement de notre démocratie, nous réussirons.

« À chaque constat d'infraction que le DGEQ a émis, le parti que nous représentons a remboursé toute contribution déterminée comme étant illégale, et ce, jusqu'au dernier sou, car nous croyons que cela contribue à démontrer que notre gouvernement n'accepte pas les pratiques illégales ni celles qui ne respectent pas notre code d'éthique et qu'il a un profond respect pour nos institutions démocratiques », a conclu la ministre.

 

SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques

Renseignements : Patrick-Emmanue Parent, Attaché de presse, Cabinet de la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, Tél. : 418 930-7339


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