Pour protéger les divulgateurs, la FPJQ demande l'abandon du projet de loi n° 87

MONTRÉAL, le 8 déc. 2016 /CNW Telbec/ - À la lumière des scandales de surveillance de journalistes par des corps policiers au Québec et à l'aube des travaux de la commission Chamberland, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) estime que le projet de loi n° 87, intitulé, à tort, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, est totalement inadapté à la réalité des divulgateurs et qu'il doit être entièrement retiré.

Il serait prématuré et irresponsable de la part du gouvernement de déposer un tel projet de loi avant les recommandations de la commission chargée de protéger la confidentialité des sources journalistiques, ces divulgateurs qui proviennent souvent de la fonction publique et qui révèlent des actes répréhensibles dans l'intérêt du public.

Seule une loi qui permettrait la divulgation publique d'actes répréhensibles dans la fonction publique pourrait provoquer un réel changement.

Or, le projet de loi n° 87 va dans le sens contraire.

Si les sonneurs d'alarme qui dénoncent publiquement des actes répréhensibles ne sont pas protégés par l'État et qu'ils continuent d'être punis, ils parleront de moins en moins aux journalistes et c'est le public qui en paiera les conséquences en sombrant dans la noirceur. La bonne gouvernance de l'État en pâtira.

Ce projet de loi n'aide pas les sonneurs d'alarme ; il place le fardeau de la preuve sur leurs épaules.

Déjà en février, la FPJQ avait soulevé, en commission parlementaire, la futilité de ce projet de loi qui ne protège aucunement les divulgateurs qui se tournent vers les médias pour révéler des gestes condamnables dont ils seraient témoins dans la fonction publique.

Les révélations d'espionnage de journalistes des dernières semaines, qui met en péril notre démocratie, ont démontré l'urgence d'agir pour protéger davantage les divulgateurs qui parlent aux médias. Pourtant, le gouvernement s'apprête à déposer ce projet de loi n° 87 qui ne résout en rien le problème.

L'article 6 stipule que pour divulguer au public (comprendre: aux journalistes surtout) des actes répréhensibles, une personne devra prouver que cet acte représente «un risque grave pour la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement».

La collusion dans l'industrie de la construction ne représentait ni un risque pour l'environnement ni un risque pour la santé. Pourtant, il s'agissait bien d'actes répréhensibles et d'un tel niveau d'intérêt public que Québec a autorisé la tenue de la commission Charbonneau.

Or, cette commission n'aurait jamais eu lieu sans les nombreux scandales exposés par des journalistes avec l'aide de divulgateurs.

Le projet de loi n° 87 semble avant tout viser à ce que les aberrations dans l'appareil gouvernemental restent bien cachées en son sein, sur le principe du linge sale qui se lave en famille. La personne à laquelle le lanceur d'alarme doit s'adresser, dans les cas qui ne concernent pas la police, est le plus souvent un autre fonctionnaire nommé par « la plus haute autorité administrative » de l'organisme public. Un fonctionnaire dont rien ne protège l'indépendance et dont rien ne garantit qu'il a les capacités d'enquête et de vérification d'un journaliste. C'est la recette d'un enterrement de première classe.

Tout le processus de divulgation reste ainsi à l'interne, une garantie pour que rien ne change. Qui n'a pas constaté qu'une situation déplorable ne se corrige qu'à partir du moment où elle est rendue publique?

Nombreux sont ceux qui ont critiqué le projet de loi n° 87. Le Comité de suivi de la commission Charbonneau - commission à la source de ce projet de loi - juge lui-même qu'il ne répond pas adéquatement au besoin de protéger les divulgateurs.

La FPJQ réclame une loi qui protège réellement les divulgateurs.  Ce qui est présenté dans le projet de loi n° 87 constitue une illusion de protection. La vraie protection des divulgateurs revient à leur permettre de divulguer au grand public les actes répréhensibles aperçus au sein de la fonction publique. Voilà qui ferait véritablement preuve de transparence et de bonne gouvernance de l'État.

 

SOURCE FEDERATION PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES DU QUEBEC

Renseignements : Stéphane Giroux, président de la FPJQ, 514-522-6142

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