Politique d'exactitude des prix - Toys « R » Us Canada ltée plaide coupable

QUÉBEC, le 18 févr. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Toys « R » Us Canada ltée a plaidé coupable, le 16 avril 2015, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office reprochait au commerce de ne pas s'être conformé à un engagement volontaire étendu par décret à sa succursale située au 5401, boul. des Galeries à Québec. Un consommateur s'était plaint que le commerçant, en mars 2013, avait refusé d'appliquer la Politique d'exactitude des prix à la suite d'une erreur de prix à la caisse. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 014 $.  

La réglementation prévoit que les commerçants qui s'exemptent de l'obligation d'étiqueter le prix sur chacun des biens offerts à la vente sont tenus, notamment, d'appliquer la Politique d'exactitude des prix, soit de remettre gratuitement à un consommateur le produit faisant l'objet d'une erreur de prix, lorsque le prix exact du bien est de 10 $ ou moins.

Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'apposer une étiquette de prix sur chacun des biens en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement, pourvu qu'il respecte certaines obligations. Il doit utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit apposer, sur les tablettes, des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure. Le commerçant doit également remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix des biens achetés.

S'il se prévaut de l'exemption, le commerçant doit en outre respecter la Politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de 10 $ ou moins, ou lui accorder un rabais de 10 $ sur le prix de détail corrigé du bien si son prix est de plus de 10 $. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans son feuillet publicitaire.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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