Politique d'exactitude des prix - Le Marché Beaubien inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 18 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Marché Beaubien inc. a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Infractions reprochées

L'Office reprochait au commerce, situé au 6333, rue Beaubien Est, à Montréal, de ne pas s'être conformé à un engagement volontaire étendu par décret concernant la Politique d'exactitude des prix. Le commerce a reçu une amende globale de 2 510 $ lors d'un jugement rendu en octobre 2014. L'infraction a été constatée en septembre 2009.

L'engagement volontaire exige que les entreprises qui s'exemptent de l'obligation d'étiqueter tous les biens qu'ils vendent remettent gratuitement à un consommateur le produit faisant l'objet d'une erreur de prix lorsque le prix exact du bien est inférieur à 10 $.

Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'indiquer le prix sur tous les biens en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement, pourvu qu'il respecte les obligations qui y sont indiquées. Il doit alors utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit de plus apposer, sur les tablettes, des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté.

S'il se prévaut de l'exemption, le commerçant doit en outre respecter la Politique d'exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et qu'en cas d'erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de 10 $ ou moins, ou lui accorder un rabais de 10 $ sur le prix de détail corrigé du bien si son prix est de plus de 10 $. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans son feuillet publicitaire.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp

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