Législation fédérale et nationale

Consultez tous les derniers communiqués sur les questions visées par des lois fédérales et d’État, y compris les projets de loi soumis, à l’étude et adoptés. Découvrez les réactions des groupes de défense des droits, des groupes de pression et des porte parole de l’industrie aux décisions législatives. Consultez les nouvelles sur des campagnes et des initiatives visant à promouvoir ou à bloquer certains projets de loi. Consultez comprend également les résultats d’enquêtes d’opinion et de sondages.

Nouvelles récentes

26 sept, 2023, 16:00 ET Programme des travailleurs étrangers temporaires - Québec veut trouver des pistes de solutions afin d'améliorer les conditions des travailleurs étrangers temporaires

QUÉBEC, le 26 sept. 2023 /CNW/ - Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI), en concertation avec le ministère de...

22 sept, 2023, 09:10 ET Loi 25 sur la protection des renseignements personnels des citoyens du Québec - Entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui font du Québec un chef de file mondial

QUÉBEC, le 22 sept. 2023 /CNW/ - La majorité des dispositions législatives de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de...

22 sept, 2023, 07:00 ET OBSOLESCENCE PLANIFIÉE - La FCCQ et la FCEI demandent davantage de mesures incitatives dans le projet de loi no 29

MONTRÉAL, le 22 sept. 2023 /CNW/ - À la lumière des consultations qui mèneront à l'étude détaillée du projet de loi no 29 sur l'obsolescence...

21 sept, 2023, 06:30 ET Criminaliser le contrôle coercitif : une nouvelle infraction nécessaire, qui devra s'inscrire dans une stratégie globale au sein et au-delà du système de justice

MONTRÉAL, le 21 sept. 2023 /CNW/ - Invité par le ministère de la Justice du Canada à partager son point de vue, le Regroupement des maisons pour...

21 sept, 2023, 06:00 ET Proposition de modifications urgentes aux lois fédérales qui excluent le personnel de la sécurité publique - [nouvelle formulation concernant l'indemnisation des accidents du travail pour les problèmes de santé mentale]

OTTAWA, ON, le 21 sept. 2023 /CNW/ - Hier à la Chambre des communes, Peter Julian, député de New Westminster--Burnaby (Colombie-Britannique), a...

18 sept, 2023, 19:47 ET La CLES se réjouit de la décision de la Cour de l'Ontario qui confirme la constitutionnalité de la Loi sur la protection des collectivités et des victimes d'exploitation sexuelle

MONTRÉAL, le 18 sept. 2023 /CNW/ - C'est avec satisfaction que la CLES a accueilli la décision de la Cour supérieure de l'Ontario qui réaffirme la...

16 sept, 2023, 06:50 ET /R E P R I S E -- Invitation aux médias - Projet de loi 31: Des manifestations à plusieurs endroits du Québec pour préserver la cession de bail/

MONTRÉAL, le 15 sept. 2023 /CNW/ - À l'initiative du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), des...

15 sept, 2023, 18:42 ET Invitation aux médias - Projet de loi 31: Des manifestations à plusieurs endroits du Québec pour préserver la cession de bail

MONTRÉAL, le 15 sept. 2023 /CNW/ - À l'initiative du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), des...

15 sept, 2023, 15:54 ET Mesures contre l'inflation alimentaire : les entreprises agricoles et les transformateurs alimentaires doivent faire partie du plan de match

LONGUEUIL, QC, le 15 sept. 2023 /CNW/ - L'Union des producteurs agricoles (UPA) et le Conseil de la transformation alimentaire du Québec (CTAQ)...

15 sept, 2023, 05:30 ET /R E P R I S E -- Dépôt du projet de loi no 34 - « Il est temps de colmater plusieurs brèches qui nuisent à l'exercice de la profession notariale et à la protection du public. » - Denis Bolduc, secrétaire général de la FTQ/

MONTRÉAL, le 14 sept. 2023 /CNW/ - La Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et son affilié l'Union des notaires du Québec...

14 sept, 2023, 20:30 ET Dépôt du projet de loi no 34 - « Il est temps de colmater plusieurs brèches qui nuisent à l'exercice de la profession notariale et à la protection du public. » - Denis Bolduc, secrétaire général de la FTQ

MONTRÉAL, le 14 sept. 2023 /CNW/ - La Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) et son affilié l'Union des notaires du Québec...

14 sept, 2023, 17:50 ET Projet de Loi nᵒ 31 - LA FÉDÉRATION DES CÉGEPS DEMANDE L'ÉQUITÉ FISCALE POUR LA CONSTRUCTION DE RÉSIDENCES ÉTUDIANTES COLLÉGIALES

MONTRÉAL, le 14 sept. 2023 /CNW/ - La Fédération des cégeps a soumis aujourd'hui une demande d'exemption de la taxe foncière pour la construction de...

14 sept, 2023, 17:21 ET L'ACQ et l'IDU saluent la décision du gouvernement fédéral d'abolir la TPS pour les nouvelles constructions d'unités locatives

MONTRÉAL, le 14 sept. 2023 /CNW/ - L'Association de la construction du Québec (ACQ) et l'Institut de développement urbain (IDU) se réjouissent de...

14 sept, 2023, 12:35 ET Déclaration de la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation

QUÉBEC, le 14 sept. 2023 /CNW/ - Reprise des travaux du Projet de loi no31 « Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, nous reprenons les travaux sur le...

14 sept, 2023, 11:42 ET Miser sur l'éolien pour accélérer la transition énergétique - Le gouvernement veut racheter l'énergie des parcs éoliens existants

QUÉBEC, le 14 sept. 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Québec dépose un projet de règlement qui servira à déterminer la capacité maximale de production...

14 sept, 2023, 11:35 ET Dépôt du projet de loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice

QUÉBEC, le 14 sept. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en compagnie de...

14 sept, 2023, 11:27 ET Ascenseurs et autres appareils élévateurs : la RBQ modernise sa réglementation

QUÉBEC, le 14 sept. 2023 /CNW/ - La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié hier, à la Gazette officielle du Québec, les projets de règlement...

13 sept, 2023, 09:00 ET Modification au Règlement sur les activités de chasse - Québec hausse le montant des amendes pour agir plus efficacement contre le braconnage et favoriser la conservation de la faune

QUÉBEC, le 13 sept. 2023 /CNW/ - Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs annonce...

13 sept, 2023, 09:00 ET Défauts de construction et condos du Faubourg Boisbriand : Il est temps d'agir pour renforcer la qualité de la construction au Québec

MONTRÉAL, le 13 sept. 2023 /CNW/ - L'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) a pris connaissance de la série de textes du Journal de Montréal et des...

13 sept, 2023, 06:50 ET /R E P R I S E -- Invitation aux médias - Projet de loi 31: La ministre Duranceau doit reculer et préserver la cession de bail/

MONTRÉAL, le 12 sept. 2023 /CNW/ - À la veille de l'ouverture de la commission parlementaire sur le projet de loi 31 en habitation, de nombreuses...

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