Policiers sanctionnés en déontologie pour arrestations, détentions et fouille illégales

QUÉBEC, le 18 sept 2014 /CNW Telbec/ - Le 16 septembre 2014, le Comité de déontologie policière a sanctionné la conduite dérogatoire de quatre policiers de la Sûreté du Québec de la MRC des Laurentides, à Labelle, soit les agents Steve Labonté, Claudia Bonsant et Dominic L'Heureux, ainsi que le sergent Denis Ladouceur, maintenant à la retraite, en lien avec six citations totalisant douze chefs. Le Comité de déontologie policière avait précédemment établi que ces policiers avaient effectué une intervention illégale au domicile d'un résident de La Minerve, en mars 2010.

En leur imposant des sanctions concurrentes, soit une suspension sans solde de 5 jours ouvrables à l'agent Labonté (4 chefs), de 2 jours ouvrables aux agents Bonsant (5 chefs) et L'Heureux (2 chefs) et une période d'inhabilité de deux mois à exercer la fonction d'agent de la paix au policier retraité Ladouceur (1 chef), le Comité a rappelé aux policiers qu'ils n'avaient pas le droit d'entrer dans une résidence sans un mandat autorisé par un juge de paix, et ce, même s'ils croyaient avoir perçu une odeur de marijuana à l'extérieur alors que l'un d'entre eux procédait à la remise d'un constat d'infraction pour des chiens errants, leur but étant de préserver la preuve, ce qui avait été écarté par le Comité.

Dans cette affaire, les policiers ont expliqué avoir voulu « geler la place » en attendant la délivrance d'un mandat de perquisition. Ils ont donc arrêté et détenu sans droit l'occupante des lieux. La fille mineure de son conjoint âgée de huit ans a également été détenue et fouillée sans droit avant qu'elle ne soit confiée aux soins de sa mère qui s'est rendue sur les lieux afin d'en prendre charge.

Vu l'insuffisance des motifs soumis par les policiers, l'émission du mandat avait été refusée par le juge.

Soulignons que le rôle du Commissaire à la déontologie policière est de recevoir et d'examiner toute plainte déposée par un citoyen contre un policier, un agent de la protection de la faune, un contrôleur routier, un constable spécial ou un agent de la paix, enquêteur au sens de la Loi sur la lutte à la corruption, dans l'exercice de leurs fonctions dans leurs rapports avec le public ainsi qu'à toute personne ayant autorité sur ceux-ci. Le Commissaire, après enquête, peut déposer une citation contre ces personnes devant le Comité de déontologie policière, un tribunal indépendant et spécialisé.

Source :

Me Louise Letarte


Secrétaire générale


Commissaire à la déontologie policière


1 418 643-7897, poste 20521

 

SOURCE : Comité de déontologie policière

Renseignements : Me Louise Letarte, Secrétaire générale, Commissaire à la déontologie policière,1 418 643-7897, poste 20521

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