Plan d'action de la Table Justice-Québec - Pour une justice en temps utile en matières criminelle et pénale

MONTRÉAL, le 3 oct. 2016 /CNW Telbec/ - Afin de réduire les délais de traitement dans les dossiers en matières criminelle et pénale, la Table Justice-Québec (TJQ), une instance de concertation regroupant les principaux acteurs du milieu du droit et de la justice au Québec, a rendu public son plan d'action aujourd'hui.

« Les délais qui ont cours actuellement dans certaines causes criminelles ne sont pas acceptables et commandent une action concertée de tous les intervenants. C'est pourquoi au cours des derniers mois, les membres de la TJQ ont travaillé à déterminer les principales causes des délais en matières criminelle et pénale ainsi qu'à formuler des réponses à cette problématique. Nous apportons aujourd'hui des solutions claires et ciblées », a déclaré la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, qui agit à titre de présidente de la TJQ.

Sur le thème « Pour une justice en temps utile en matières criminelle et pénale », le plan d'action propose 22 mesures visant l'administration de la justice au Québec. Celles-ci sont regroupées autour de six thèmes, soit :

  • améliorer la gestion de l'instance en réduisant les démarches inutiles ou qui peuvent prolonger les délais;
  • améliorer la gestion des poursuites par une révision des pratiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
  • recourir davantage aux mesures alternatives telles que le traitement non judiciaire de certaines infractions et des mesures de rechange pour adultes;
  • rendre plus efficace l'organisation de l'activité judiciaire en optimisant l'utilisation des salles et la présence des juges;
  • favoriser le règlement des différends en évaluant et en favorisant le processus de facilitation entre les parties;
  • opérer un changement de culture au sein de l'appareil judiciaire en favorisant la communication en continu entre les différents participants.

Une démarche collaborative
« La démarche de la TJQ se veut collaborative. Toutes les parties prenantes conviennent qu'elles ont un rôle à jouer pour alléger le fardeau que représentent les délais dans notre système de justice. C'est pourquoi tous les membres se sont engagés à participer activement au déploiement des mesures les concernant afin d'entraîner rapidement les changements nécessaires pour passer d'une culture de délais à une culture d'efficience », a souligné la ministre.

« La culture judiciaire doit changer et être orientée principalement vers l'efficacité. Ce changement pourra seulement avoir lieu avec la coopération de chacun. Dans cette optique, la Cour supérieure est heureuse de participer à toutes les initiatives qui contribuent à améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire et elle continuera de le faire dans l'intérêt de la justice », a souligné M. Jacques R. Fournier, juge en chef de la Cour supérieure.

« Notre système de justice criminelle célèbre aujourd'hui une victoire importante : la réunion, autour d'un seul et même plan d'action concret, de dirigeants et d'institutions qui témoignent publiquement de leur volonté de travailler ensemble pour que la justice soit rendue en temps utile. Les actions autour desquelles il y a eu concertation sont assurément ambitieuses, mais elles sont toutes nécessaires pour maintenir la justice de qualité à laquelle ont droit les citoyens », a ajouté Mme Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec.

« Le Directeur des poursuites criminelles et pénales travaillera de concert avec les autres acteurs du système de justice pour améliorer la gestion des rôles et des salles d'audience et pour favoriser les séances de négociation préalables, de facilitation ou tout autre mode de négociation. Afin d'instaurer des changements durables à l'égard de ce que la Cour suprême a appelé la culture de complaisance vis-à-vis les délais, le DPCP participera à toute forme de concertation et de collaboration regroupant la magistrature et les avocats de la défense », a indiqué la directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Annick Murphy.

« Le Barreau du Québec entend soutenir ses membres et les encourager à faire partie du changement de culture amorcé par la Table Justice-Québec. Nous serons le moteur de changements durables et porteurs pour la justice, au bénéfice des citoyens et de la profession », a pour sa part mentionné Me Claudia Prémont, bâtonnière du Québec.

« Une personne accusée d'une infraction criminelle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. On ne peut toutefois pas préserver ce droit sans apporter des changements importants au système de justice actuel. Nous nous organisons pour pouvoir répondre aux améliorations proposées », a souligné MMia Manocchio, présidente de l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense.

Déploiement du plan d'action
Au cours des prochains mois, les mesures inscrites dans le plan d'action seront déployées par les membres de la TJQ, à différents degrés et par différents moyens. Le suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité de ces actions sera assuré par des représentants désignés par les partenaires de la Table Justice-Québec. Dans l'année suivant la mise en œuvre du plan d'action, les progrès réalisés seront rendus publics. Le cas échéant, des modifications pourront être apportées à certaines mesures.

« La population est en droit de s'attendre à une justice efficace, diligente et attentive à ses besoins. Les mesures que nous mettons en place aujourd'hui contribueront à répondre à ces attentes, ce qui fera en sorte de renforcer la confiance des citoyens envers le système de justice et les acteurs qui le composent », a conclu la ministre.

Le plan d'action Pour que justice soit rendue en temps utile en matières criminelle et pénale et les documents afférents sont accessibles sur le site du ministère de la Justice, au www.justice.gouv.qc.ca.

 

SOURCE Table Justice-Québec

Renseignements : Nathalie Roberge, Directrice de cabinet, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Me Guillaume Bourgeois, Adjoint exécutif au Juge en chef, Cour supérieure, 514 393-2142; Me Annie-Claude Bergeron, Adjointe exécutive à la Juge en chef, Cour du Québec, 418 649-3588; Martine Meilleure, coordonnatrice, Service des communications, Barreau du Québec, 514 954-3489; Me Jean-Pascal Boucher, Porte-parole, DPCP, 418 643-4085; Me Mia Manocchio, Présidente, AQAAD, 819 575-9045

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