Plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec - Mise en ligne d'un registre public

QUÉBEC, le 2 août 2016 /CNW Telbec/ - En collaboration avec la Cour d'appel du Québec, le ministère de la Justice du Québec rend maintenant accessible un registre des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec dans son site Web.

La consultation de ce registre permet de savoir si une personne ou une entreprise a fait l'objet d'une ordonnance de la Cour d'appel du Québec, notamment à la suite de nombreux recours injustifiés. Une telle ordonnance limite le droit d'agir en justice, en obligeant la personne ou l'entreprise visée à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter toute nouvelle poursuite.

Ce registre s'ajoute à celui de la Cour supérieure du Québec, accessible en ligne depuis le 1er octobre 2015 et à celui de la Cour du Québec, également accessible depuis le 1er mars 2016.

Ces registres peuvent être consultés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.qc.ca.

 

SOURCE Ministère de la Justice

Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice, Tél. : 418 644-3947, poste 20932

LIENS CONNEXES
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/accueil.asp

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