Plaideurs sujets à autorisation - Mise en ligne d'un registre public

QUÉBEC, le 1er oct. 2015 /CNW Telbec/ - En collaboration avec la Cour supérieure du Québec, le ministère de la Justice du Québec rend maintenant accessible un registre des plaideurs sujets à autorisation dans son site Web.

La consultation de ce registre permet de savoir si une personne ou une entreprise a été déclarée plaideur sujet à autorisation par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec.

Actuellement, environ 200 personnes ou entreprises font l'objet d'une telle ordonnance. Prononcée à la suite de nombreux recours, cette ordonnance limite leur droit d'agir en justice, les obligeant à obtenir l'autorisation d'un juge avant d'intenter une nouvelle action judiciaire.

Le registre des plaideurs sujets à autorisation peut être consulté dans le site Web du Ministère : www.justice.gouv.qc.ca.

 

SOURCE Ministère de la Justice

Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932

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http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/accueil.asp

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