Perception des frais d'aviation générale - La Cour supérieure du Québec ordonne à Pascan Aviation de collaborer

QUÉBEC, le 27 mai 2013 /CNW Telbec/ - La Cour supérieure du Québec, dans un jugement rendu aujourd'hui, ordonne à Pascan Aviation (Pascan) de collaborer avec Aéroport de Québec inc. (AQi) à la perception des frais d'aviation générale (FAG).

Rappelons que depuis le 1e mai 2013, AQi a mis en place des moyens raisonnables afin de procéder elle-même à la perception des FAG auprès des passagers de Pascan. Toutefois, la pratique a démontré qu'il n'était pas possible d'avoir la collaboration de tous les participants pour procéder à la perception.

Conséquemment, AQi a déposé une demande de jugement sur injonction interlocutoire provisoire afin que la Cour statue sur les droits de AQi ainsi que sur les obligations de Pascan.

Dans son jugement, la Cour ordonne ainsi à Pascan notamment de 1) «  Ne pas entraver, obstruer ou nuire, de quelque façon que ce soit, à l'installation et à l'utilisation par la demanderesse ( AQI) et ses représentants, d'un kiosque servant à la perception des FAG des passagers[…] 2) Ne pas encourager, de quelque façon  que ce soit, les passagers à ne pas acquitter les FAG et/ou à ne pas obtempérer aux consignes des représentants de AQi […] 3) Informer les passagers qui se présentent à l'enregistrement qu'ils auront à acquitter les FAG de 27 $ plus taxes auprès des représentants d'AQi s'ils souhaitent pouvoir prendre leur vol[…]  4) Aviser, sur le site Internet de la défenderesse Pascan (www.pascan.com), les passagers qui souhaitent acheter un billet d'avion au départ de l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec (YQB) que des FAG de 27 $ plus taxes devront être acquittés sur place auprès des représentants de la demanderesse s'ils souhaitent pouvoir prendre leur vol[…] »

La direction de AQi est satisfaite de ce jugement.

Organisation privée à but non lucratif, AQi est responsable, depuis le 1er novembre 2000, de la gestion, de l'exploitation, de l'entretien et du développement de l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec.

SOURCE : Aéroport de Québec

Renseignements :

Jonathan Trudeau
Directeur des communications
Aéroport de Québec
Tél. : 418-640-2700 poste 2625


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