Nouvelles règles pour les détaillants d'énergie en 2017

TORONTO, le 31 janv. 2017 /CNW/ - De nouvelles règles sévères pour mieux protéger les ménages et les petites entreprises dans leurs relations avec les détaillants d'énergie sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.   

À la suite d'un examen de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a recommandé plusieurs nouvelles mesures pour renforcer la protection du consommateur. 

Les nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur le 1er janvier :

  • interdisent aux détaillants d'énergie itinérants de vous faire signer un contrat d'énergie lorsqu'ils se trouvent chez vous;
  • imposent des limites concernant le moment où les détaillants d'énergie peuvent se présenter chez vous pour faire la promotion de leur entreprise;
  • prolongent le délai durant lequel les consommateurs peuvent annuler un contrat d'énergie sans pénalité à 30 jours après qu'ils ont reçu leur deuxième facture en vertu de contrat d'énergie;
  • exigent que tous les contrats d'énergie -- même ceux qui ont été conclus par le truchement d'Internet -- soient validés par le consommateur de 10 à 45 jours après la conclusion du contrat afin que le consommateur confirme qu'il souhaite continuer avec le contrat;
  • éliminent le renouvellement automatique pour tous les contrats d'énergie;
  • réduisent les frais d'annulation pour la plupart des consommateurs résidentiels;
  • exigent que les détaillants d'énergie incluent des modalités en langage clair approuvées par la CEO dans leurs contrats d'énergie.

Les détaillants d'énergie itinérants peuvent présenter aux consommateurs des renseignements à leur domicile à certaines heures, mais ils ne peuvent plus leur faire signer un contrat lorsqu'ils s'y trouvent. Cela accorde aux consommateurs résidentiels plus de temps pour examiner si un contrat d'énergie correspond à leurs besoins et pour prendre une décision éclairée.

Les consommateurs peuvent visiter le site Web de la CEO pour accéder à des conseils afin d'avoir les renseignements nécessaires pour prendre des décisions concernant leur approvisionnement en énergie qui sont bonnes pour eux. Sur ce site Web, les consommateurs peuvent aussi accéder à des données sur les plaintes, lire des renseignements sur les mesures d'application de la loi prises et signaler toute préoccupation qu'ils ont concernant leurs interactions avec un détaillant d'énergie.

La CEO encourage tous les consommateurs à visiter son site Web et à en apprendre plus sur leurs droits et les règles que les détaillants d'énergie doivent respecter. Ils sont également invités à communiquer avec la CEO s'ils ont des préoccupations.

Citations :

« La protection des consommateurs d'énergie de l'Ontario est au cœur de ce que fait chaque jour la CEO, explique Rosemarie Leclair, présidente-directrice générale de la CEO. Nous croyons que, grâce à ces nouvelles règles, les consommateurs auront l'impression d'être mieux protégés contre des pratiques commerciales injustes. Maintenant qu'il est interdit de demander aux consommateurs de signer un contrat pendant qu'un détaillant d'énergie se trouve chez eux, ils peuvent faire des choix concernant leur approvisionnement en énergie à leur propre rythme et en étant mieux informés. »

« Il est essentiel que nous écoutions les consommateurs afin de comprendre leurs préoccupations et la manière dont, comme organisme de réglementation indépendant chargé de protéger les consommateurs d'énergie, nous pouvons mieux veiller à leurs intérêts, explique Martine Band, avocate générale adjointe de la CEO. Nous avons l'objectif de donner une voix aux consommateurs dans leur secteur de l'énergie - une voix qui a un impact - et nous voulons que les consommateurs sachent qu'ils sont entendus. »

À propos de la Commission de l'énergie de l'Ontario :

La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) est un organisme public indépendant et impartial. Nous prenons des décisions qui servent l'intérêt public. Notre objectif est de promouvoir un secteur énergétique durable et efficace qui offre aux consommateurs des services d'énergie fiables à coût raisonnable.

Ressources
Document d'information sur la LPCE
oeb.ca/toctoc
Twitter: @CommEnergieOnt

Communiquez avec nous
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document d'information ci-joint ou notre site Web au OntarioEnergyBoard.ca, ou encore communiquer avec nous directement.

 

Document d'information
Renforcement de la protection du consommateur dans les marchés de l'énergie au détail

Aperçu

La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie (LPCE) est en vigueur depuis 2011, aidant à protéger les consommateurs résidentiels et les petites entreprises contre les coûts cachés, les frais d'annulation excessifs et les autres pratiques déloyales de l'industrie, tout en garantissant qu'ils détiennent les renseignements dont ils ont besoin pour prendre de bonnes décisions concernant les contrats d'énergie.

Le 1er juin 2015, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a présenté un rapport au ministre de l'Énergie évaluant l'efficacité de la LPCE à protéger les consommateurs depuis son entrée en vigueur, et a recommandé 14 nouvelles mesures pour améliorer et renforcer la protection du consommateur. Le rapport de la CEO était orienté par une consultation exhaustive et directe des consommateurs et les observations des intervenants.

Le 1er janvier 2017, plusieurs nouvelles mesures sont entrées en vigueur, incluant l'interdiction pour les détaillants d'énergie de faire signer des contrats d'énergie aux consommateurs pendant qu'ils se trouvent au domicile des consommateurs. La CEO s'est aussi engagée à donner davantage de pouvoir aux consommateurs en augmentant leurs connaissances et leur sensibilisation en matière d'énergie. D'autres nouvelles mesures qui entreront en vigueur plus tard cette année concernent des divulgations plus respectueuses des consommateurs et les comparaisons de prix, ainsi que des règles qui rendront les contrats d'énergie plus visibles sur la facture. 

La CEO offre déjà une calculatrice de facture en ligne aux consommateurs qui veulent comparer le prix de leur service public avec le prix d'une offre contractuelle, et le site Web de la CEO contient des renseignements sur les plaintes qu'elle reçoit concernant des détaillants d'énergie et les mesures d'application de la loi prises par la CEO.

Le contexte relatif aux services publics et aux détaillants d'énergie : 

Dans le marché d'aujourd'hui, les consommateurs d'énergie de l'Ontario ont des options concernant le choix de leur fournisseur d'énergie. Ils peuvent continuer à être approvisionné par leur service public, ou signer un contrat d'énergie avec un détaillant d'énergie.   Les détaillants d'énergie ne sont pas des services publics. Ils offrent une solution de rechange aux consommateurs pour l'achat d'électricité ou de gaz naturel. La majorité des consommateurs d'énergie choisissent d'acheter leur énergie à partir de leur service public.

Les prix de l'électricité et du gaz naturel que la plupart des consommateurs résidentiels et des petites entreprises de l'Ontario paient à leur service public sont fixés par la CEO. La CEO ne fixe pas les prix demandés par les détaillants d'énergie. 

Un contrat d'énergie ne couvre qu'un volet de la facture du consommateur. Un consommateur qui passe à un détaillant d'énergie devra encore payer d'autres frais à son service public pour que le gaz naturel et l'électricité soient livrés à sa résidence ou à sa petite entreprise. Ces frais afférents comprennent les frais de livraison et les taxes.

On compte 16 détaillants d'énergie titulaires d'un permis en Ontario.

Le contexte relatif à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie

La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Lorsque la LPCE a été promulguée, le gouvernement a précisé que ses objectifs étaient les suivants : (i) protéger les consommateurs résidentiels et les petites entreprises des coûts cachés, des frais d'annulation excessifs et des autres pratiques déloyales; (ii) s'assurer que les consommateurs ont les renseignements dont ils ont besoin pour prendre de bonnes décisions concernant leurs contrats d'électricité et de gaz naturel, et la confiance qu'ils sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales.

La LPCE, ainsi que les propres règles de la CEO sur la protection du consommateur, prévoit les obligations que les détaillants d'énergie doivent respecter lorsqu'ils vendent de l'électricité ou du gaz naturel aux termes d'un contrat à des consommateurs résidentiels et à des petites entreprises. Apprenez-en plus concernant l'examen de la LPCE par la CEO (en anglais seulement) et les nouvelles mesures que la CEO recommandait pour renforcer la protection du consommateur.

 

Article soumis gratuitement aux médias
Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie

Nouvelles règles pour les détaillants d'énergie en 2017

Vous venez de vous assoir à la table pour souper après une longue journée de travail ou venez de sortir l'aspirateur pour terminer le ménage. Soudain, on sonne à la porte et vous vous retrouvez devant quelqu'un qui tente de vous vendre sa salade.

Le vendeur a toute sorte de questions sur vos habitudes de consommation d'énergie et ce qu'il vous en coûte chaque mois pour l'énergie. Il vous demande peut-être même de lui montrer votre facture d'électricité ou de gaz naturel la plus récente.

Pour certains, cette situation peut être troublante.

Mais la population ontarienne est maintenant mieux protégée quand il s'agit des détaillants d'énergie qui vendent de l'électricité et du gaz naturel aux termes d'un contrat, grâce aux recommandations que la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a présentées au gouvernement en 2015. 

Le 1er janvier 2017, de nouvelles règles strictes sont entrées en vigueur en vertu de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie (LPCE) révisée qui rendent illégale la signature d'un contrat d'énergie par un détaillant d'énergie itinérant alors que vous êtes chez vous. Par conséquent, les consommateurs résidentiels ne se sentiront pas obligés de prendre une décision sur-le-champ. Ils auront plus de temps pour réfléchir à l'opportunité de signer un contrat d'énergie et pour prendre une décision éclairée.

Plusieurs autres nouvelles mesures importantes s'appliquent aussi désormais, notamment des limites concernant le moment où un détaillant peut se présenter chez vous ou publiciser son entreprise, ainsi que des frais d'annulation réduits pour la plupart des consommateurs résidentiels.    

« La protection des consommateurs d'énergie de l'Ontario est au cœur de ce que fait chaque jour la CEO, explique Rosemarie Leclair, présidente-directrice générale de la CEO. Nous croyons que, grâce à ces nouvelles règles, les consommateurs auront l'impression d'être mieux protégés contre des pratiques commerciales injustes. Maintenant qu'il est interdit de demander aux consommateurs de signer un contrat pendant qu'un détaillant d'énergie se trouve chez eux, ils peuvent faire des choix concernant leur approvisionnement en énergie à leur propre rythme et en étant mieux informés. »

La LPCE est en vigueur depuis 2011, aidant à protéger les consommateurs des coûts cachés, des frais d'annulation excessifs et d'autres pratiques déloyales, tout en garantissant qu'ils possèdent les renseignements dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions relativement aux contrats d'énergie.

Après un examen approfondi et des recommandations présentées par la CEO, le gouvernement a remanié la LPCE afin de la renforcer, et la CEO a aussi élaboré de nouvelles règles de protection du consommateur.

Les nouvelles mesures de protection :

  • interdisent aux détaillants d'énergie itinérants de vous faire signer un contrat d'énergie à votre domicile;
  • imposent des limites concernant le moment où les détaillants d'énergie peuvent se présenter chez vous pour faire la promotion de leur entreprise;
  • prolongent le délai durant lequel les consommateurs peuvent annuler un contrat d'énergie sans pénalité à 30 jours après qu'ils ont reçu leur deuxième facture en vertu de contrat d'énergie;
  • exigent que tous les contrats d'énergie -- même ceux qui ont été conclus par le truchement d'Internet -- soient validés par le consommateur de 10 à 45 jours après la conclusion du contrat afin que le consommateur confirme qu'il souhaite continuer avec le contrat;
  • éliminent le renouvellement automatique pour tous les contrats d'énergie;
  • réduisent les frais d'annulation pour la plupart des consommateurs résidentiels;
  • exigent que les détaillants d'énergie incluent des modalités en langage clair approuvées par la CEO dans leurs contrats d'énergie.

La CEO s'est aussi engagée à donner davantage de pouvoir aux consommateurs en augmentant leurs connaissances et leur sensibilisation en matière d'énergie. D'autres nouvelles mesures qui entreront en vigueur plus tard cette année concernent des divulgations plus respectueuses des consommateurs et les comparaisons de prix, ainsi que des règles qui rendront les contrats d'énergie plus visibles sur la facture. 

La CEO offre déjà une calculatrice de facture en ligne aux consommateurs qui veulent comparer le prix de leur service public avec le prix d'une offre contractuelle, et le site Web de la CEO contient des renseignements sur les plaintes qu'elle reçoit concernant des détaillants d'énergie et les mesures d'application de la loi prises par la CEO.

« Un élément central de notre rôle à titre d'organisme de réglementation indépendant qui a la tâche de protéger les consommateurs d'énergie consiste à nous assurer que les détaillants d'énergie respectent les règles établies, explique Mme Leclair. Si la CEO constate qu'un détaillant d'énergie a enfreint les règles, elle peut prendre une mesure d'application de la loi. L'an dernier, le montant des pénalités financières que la CEO peut imposer a été augmenté à 1 million de dollars pour chaque jour où une infraction survient ou perdure. La CEO peut aussi ordonner à un détaillant d'énergie d'annuler des contrats et de rembourser des consommateurs, de même que suspendre ou révoquer le permis d'un détaillant d'énergie.

La CEO encourage tous les consommateurs à visiter son site Web au oeb.ca/toctoc et à en apprendre plus sur leurs droits et les règles que les détaillants d'énergie doivent respecter. Ils sont également invités à communiquer avec la CEO s'ils ont des préoccupations.

SOURCE Commission de l'énergie de l'Ontario

Pour voir ce communiqué en format HTML, prière d'utiliser l'adresse suivante : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/January2017/31/c3294.html

Renseignements : Renseignements destinés aux médias, Téléphone : 416 544-5171, Courriel : oebmedia@ontarioenergyboard.ca; Demande de renseignements des consommateurs : 416 314-2455, 1 877 632-2727, www.ontarioenergyboard.ca

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