Non-respect des règles sur les contrats conclus à distance et fausses représentations - Le Centre des petites entreprises pour consommateurs déclaré coupable

QUÉBEC, le 3 oct. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre des petites entreprises pour consommateurs (Consumer Centre inc.) a été déclaré coupable par le tribunal, le 9 février 2016 à Drummondville, le 22 février 2016 à Québec, le 26 février 2016 à Montréal, le 4 avril 2016 à Laval et le 26 mai 2016 à Saint-Jean-sur-Richelieu, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à des amendes totales de 11 320 $.

Le Centre des petites entreprises pour consommateurs annonce des services de soutien aux personnes qui veulent démarrer une entreprise à trouver du financement gouvernemental. Selon des consommateurs ayant porté plainte à l'Office, le Centre a fait valoir que des subventions gouvernementales étaient disponibles pour le type d'entreprise envisagée. En acceptant le service en échange d'une somme de plus de 600 $, les consommateurs recevaient un nom d'utilisateur et un mot de passe leur donnant accès à un simple répertoire de subventions sur le Web.

L'Office reprochait au Centre des petites entreprises pour consommateurs de ne pas avoir respecté les règles sur les contrats conclus à distance, en omettant de faire parvenir aux consommateurs un exemplaire écrit du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. L'entreprise a également été trouvée coupable d'avoir fait de fausses représentations en indiquant que le consommateur recevrait un service personnalisé pour la recherche d'une aide de démarrage d'entreprise, service qui n'a jamais été fourni. Les infractions ont été commises entre mai 2012 et avril 2013.

Consumer Centre inc. est une entreprise ontarienne dont le siège est situé au 458, rue Richmond Ouest, à Toronto.

À propos des contrats conclus à distance
La Loi sur la protection du consommateur édicte des règles spécifiques pour les contrats conclus à distance, que ce soit par téléphone, par la poste ou par Internet. Tous les renseignements pertinents au contrat doivent être fournis de façon à ce que le consommateur soit en mesure de donner un consentement éclairé. Dans les 15 jours suivant la transaction, le commerçant doit faire parvenir au consommateur un exemplaire du contrat constaté par écrit qui reproduit les termes précis de l'entente. Lorsqu'un commerçant ne respecte pas ces règles, le consommateur peut, à certaines conditions, annuler la transaction et exiger un remboursement. Si le commerçant n'obtempère pas, le consommateur peut demander la rétrofacturation à la compagnie émettrice de la carte de crédit avec laquelle il a payé, c'est-à-dire, un remboursement.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :      

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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