Non-respect des règles sur le paiement de cours - Essor scolaire et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 9 mai 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Essor scolaire inc. et son président, M. Samir Slimani, ont plaidé coupables, le 4 mars 2016 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 2 580 $ et son président de 904 $.

Essor scolaire inc., située au 2700, rue Rachel Est, à Montréal, offre des formations professionnelles. L'Office reprochait à l'entreprise et à son président de ne pas avoir respecté les dispositions de la loi sur les contrats de service à exécution successive relatifs à un enseignement, un entraînement ou une assistance, plus précisément d'avoir perçu des paiements avant le début des cours. Les faits reprochés remontent à novembre 2013 et février 2014.

À propos des cours privés
Que ce soit pour un cours de langue, de yoga, ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l'entente dans un contrat écrit, et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d'un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d'exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d'annulation et encadre les pénalités qui peuvent s'y rattacher. 

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :  Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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