Non-respect des règles sur le contrat à distance - Allstar Product Group LLC plaide coupable

QUÉBEC, le 22 févr. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise américaine Allstar Product Group LLC, établie au Québec sous le nom Merchandise direct, a plaidé coupable, en mai 2015 à Montréal et à Chicoutimi, en juin 2015 à Rimouski et à Mont-Laurier, en août 2015 à La Tuque et en novembre 2015 à Victoriaville, à dix-huit chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise été condamnée à payer des amendes totales de 25 096 $.

Allstar Product Group LLC propose, dans des publicités à la télévision, divers produits que l'on peut commander par téléphone. Une vingtaine de consommateurs s'étaient plaints à l'Office de certaines pratiques qui ne respectaient pas les règles qui encadrent les contrats conclus à distance. Ainsi, l'Office reprochait à l'entreprise, basée dans l'État de New York, de ne pas avoir, avant la conclusion du contrat, divulgué certaines des informations obligatoires et de ne pas avoir donné aux consommateurs la possibilité d'accepter ou de refuser la proposition, ni d'en corriger les erreurs; de ne pas avoir envoyé au consommateur un contrat écrit divulguant les informations exigées par la loi; de ne pas avoir remboursé au consommateur toutes les sommes payées par ce dernier, d'avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé; et, finalement, d'avoir exigé le paiement d'articles que le consommateur n'avait pas demandé. Les infractions ont été commises entre novembre 2011 et août 2012.

Achats à distance : des protections particulières
Que ce soit par la poste, par téléphone ou par Internet, les consommateurs québécois qui concluent des contrats à distance sont protégés par des règles spécifiques qui tiennent compte du fait que l'acheteur n'est en présence ni du vendeur ni du bien qu'il convoite. La loi exige notamment du commerçant qu'il fournisse plusieurs renseignements clés permettant au consommateur de donner un consentement éclairé. Le commerçant doit aussi fournir un contrat écrit qui contient ces renseignements. En outre, si le commerçant n'a pas respecté ses engagements, le consommateur est en droit de résoudre le contrat et d'exiger un remboursement. De plus, si le commerçant néglige de le rembourser dans le délai prescrit, le consommateur peut exiger de l'émetteur de la carte de crédit avec laquelle il a payé son achat qu'il procède à une rétrofacturation, c'est-à-dire qu'il rappelle le paiement. 

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications




Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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