Non-respect des règles sur la perception des paiements - World Gym Neufchâtel et sa présidente plaident coupables

QUÉBEC, le 15 janv. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que World Gym Neufchâtel (9288-1283 Québec inc.) et sa présidente, Mme Jeanima Jaber, ont plaidé coupables, respectivement le 4 novembre et le 9 octobre 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à verser des amendes totales de 2 580 $ et sa présidente, de 904 $.

L'Office leur reprochait de ne pas s'être conformés aux règles sur la perception des paiements imposées aux studios de santé, plus précisément, en juin 2014 à son établissement situé au 4605, boul. de l'Auvergne à Neufchâtel, de ne pas avoir perçu le paiement d'abonnements en au moins deux versements sensiblement égaux, tel que requis par la loi.  

Une protection efficace

La Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une entreprise qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et doit respecter certaines dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs. La loi encadre notamment les modalités des paiements, les pénalités en cas d'annulation d'un abonnement et les conditions de renouvellement des contrats. Avant de s'abonner à un centre de conditionnement physique, un centre de musculation ou une clinique d'amaigrissement, les consommateurs peuvent vérifier, sur le site Web de l'Office, si l'entreprise est bien titulaire d'un permis de studio de santé, puis prendre connaissance des règles particulières qui encadrent ce secteur d'activité.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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