Négociation dans l'industrie de la construction - L'ACRGTQ informe les employeurs de la teneur de la Loi et prend acte de son adoption par l'Assemblée nationale

QUÉBEC, le 30 mai 2017 /CNW Telbec/ - L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) prend acte de l'adoption du projet de loi, Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives qui permet un retour rapide au travail.

L'ACRGTQ est très optimiste à en venir à une entente rapidement et est prête à reprendre la négociation aussitôt que le médiateur sera nommé. Elle tient à rappeler qu'elle considère possible et essentiel d'en venir à des ententes sectorielles et souhaite que la partie syndicale œuvre positivement à signer une entente rapidement.

La reprise des activités sur les chantiers favorisera l'économie du Québec, et ce, au plus grand bénéfice des entrepreneurs, des travailleurs et de la population.

L'ACRGTQ informe les employeurs de la teneur de la Loi

Conformément à l'article 9 de la Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adopté par l'Assemblée nationale tôt ce matin à Québec, l'ACRGTQ doit informer les employeurs du secteur génie civil et voire de la teneur de la Loi, en vertu de cette même Loi.

L'ACRGTQ en rappelle les grandes lignes:

  • Reprise des travaux le 31 mai 2017;
  • Maintien des conditions de travail en vigueur le 30 avril 2017;
  • Majoration des taux de salaire de 1,8 % à compter de la reprise des travaux;
  • Le salarié doit, à compter du 31 mai 2017, se présenter au travail conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables;
  • L'employeur doit, à compter du retour au travail prévu des salariés le 31 mai 2017, prendre les moyens appropriés pour assurer la reprise des travaux interrompus en raison de la grève;
  • Médiation entre les parties jusqu'au 30 octobre 2017;
  • Si aucune entente d'ici le 30 octobre 2017, début de l'arbitrage;
  • Dispositions pénales par jour ou partie de jour en cas de non-respect de la Loi :
    • de 100 à 500 $ s'il s'agit d'un salarié ou d'une personne physique;
    • de 7 000 $ à 35 000 $ s'il s'agit d'un dirigeant, employé ou représentant d'une association représentative ou d'une association de salariés affiliée à une association représentative ou d'un dirigeant ou représentant d'un employeur, de l'association d'employeurs ou d'une association sectorielle d'employeurs;
    • de 25 000 $ à 125 000 $ s'il s'agit d'une association représentative, d'une association de salariés affiliée à une association représentative, d'un employeur, de l'association d'employeurs ou d'une association sectorielle d'employeurs.

Aussi, nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise des travaux de construction ou à l'exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces travaux, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, à altérer ou à retarder l'exécution de cette prestation.

Également, nul ne peut entraver l'accès d'une personne à un chantier auquel elle a le droit d'accéder pour y exercer ses fonctions.

La Commission de la construction du Québec surveille l'application des dispositions de la Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives.

Le génie civil et voirie est un secteur névralgique pour l'économie québécoise puisque l'ACRGTQ représente les entrepreneurs œuvrant notamment à la construction des routes, des ponts, des égouts et aqueducs, des barrages hydroélectriques et lignes de transport d'énergie.

Partenaire des donneurs d'ouvrage dans la modernisation du Québec depuis 1944, l'ACRGTQ représente la majorité des principaux entrepreneurs et fournisseurs œuvrant dans la construction de routes, d'ouvrages de génie civil et de grands travaux. Elle est la seule représentante attitrée du secteur génie civil et voirie de l'industrie de la construction.

L'ACRGTQ est aussi, selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, communément appelée Loi R-20, l'association sectorielle d'employeurs mandataire de la négociation, de l'application et du suivi de la convention collective du secteur génie civil et voirie. À ce titre, elle représente les intérêts de plus de 2 600 employeurs de l'industrie de la construction qui compte plus de 35 000 salariés.

 

SOURCE Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ)

Renseignements : Source : Christian Croteau, conseiller en affaires publiques, Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ), Tél. : (418) 529-2949 ou 1 800 463-4672

LIENS CONNEXES
http://www.acrgtq.qc.ca/

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