Naber Specialty Grains Ltd. : les producteurs sont invités à présenter des réclamations

WINNIPEG, le 1er juin 2016 /CNW/ - Le commissaire en chef intérimaire, Jim Smolik, a annoncé aujourd'hui que la Commission canadienne des grains lance le processus de réclamation dans le but d'indemniser les producteurs n'ayant pas été payés par Naber Specialty Grains Ltd. pour le grain qu'ils ont livré à la compagnie.

Jusqu'en date du 8 mai 2015, Naber Specialty Grains Ltd. était agréée par la Commission canadienne des grains pour exploiter un silo à grains primaire à Melfort, en Saskatchewan. La compagnie, qui a été mise sous séquestre le 18 juin 2015, a manqué à ses obligations à l'endroit des producteurs de grains de l'Ouest canadien.

Les producteurs de grain à qui Naber Specialty grains Ltd. doit de l'argent pour du grain qu'ils lui ont livré pourraient être admissibles à une indemnisation aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Ils devraient communiquer avec la Commission canadienne des grains.

Faits en bref

  • Les compagnies céréalières agréées sont tenues de déposer une garantie sous la forme d'un cautionnement, d'une lettre de crédit, d'un dépôt en espèces ou d'une assurance des comptes créditeurs pour couvrir leurs obligations éventuelles à l'égard des producteurs de grain.
  • Elles doivent par ailleurs déclarer leurs dettes envers les producteurs à la Commission canadienne des grains chaque mois. Le rapport mensuel sert à déterminer les exigences en matière de garantie en fonction des obligations éventuelles à l'endroit des producteurs.
  • Si un titulaire de licence choisit de faire une déclaration inexacte, il est possible que la garantie détenue par la Commission canadienne des grains ne soit pas suffisante pour payer la totalité des dettes actives.
  • Si une compagnie n'est pas en mesure de payer les producteurs, le montant de la garantie est partagé au prorata entre les demandeurs admissibles à qui la compagnie doit de l'argent pour leur grain.
  • Les réclamations admissibles représentent la valeur du grain livré à Naber Specialty Grains Ltd. pour lequel un récépissé de silo primaire a été émis aux producteurs dans les 90 jours précédant le 9 mai 2015.
  • Une réclamation admissible représente la valeur d'un bon de paiement ou d'un chèque émis à un producteur qui vient à échéance 30 jours après la date d'émission et n'a pas été encaissé à la banque.
  • Une réclamation est jugée admissible pour une période maximale de 30 jours suivant la date d'émission du bon de paiement ou du chèque ou de 90 jours suivant la date de la livraison du grain. L'échéance la plus rapprochée s'applique.

Citations

« Nous avons découvert des anomalies apparentes dans les rapports sur le passif envers les producteurs fournis à la Commission canadienne des grains par Naber Specialty Grains Ltd. Par conséquent, la sécurité déposée par la compagnie en vue d'indemniser les producteurs sera insuffisante. Nous sommes en consultation avec la Section de la surveillance des activités criminelles de la GRC afin d'examiner des infractions possibles à la Loi sur les grains du Canada. »

- Jim Smolik, commissaire en chef intérimaire

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La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

 

SOURCE Commission canadienne des grains

Renseignements : Rémi Gosselin, Gestionnaire, Services intégrés d'information, Commission canadienne des grains, 204-983-2749, remi.gosselin@grainscanada.gc.ca

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http://www.grainscanada.gc.ca

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