Modification des seuils d'aide juridique - Une mesure de diversion

MONTRÉAL, le 1er juin 2012 /CNW Telbec/ - Les très légères augmentations des barèmes d'admissibilité financière à l'aide juridique annoncées par le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, dans le cadre de son Plan Accès Justice, s'apparentent davantage à une mesure de diversion qu'à une véritable volonté de permettre aux citoyens d'accéder à la Justice.

Selon la Coalition pour l'accès à l'aide juridique, les chiffres parlent d'eux mêmes : la gratuité est réservée aux personnes seules dont le revenu annuel ne dépasse pas 13 573 $. Pour Me Lise Ferland, porte-parole de la Coalition et directrice des Services juridiques communautaires de Pointe Saint-Charles et Petite Bourgogne, le message est clair : « Le gouvernement refuse d'offrir la gratuité des services juridiques aux personnes travaillant au salaire minimum. Ces dernières doivent continuer à verser une contribution financière pour avoir accès à la Justice. »

« Comment voulez-vous que ces contribuables, qui gagnent à peine plus de 20 000 $ annuellement puissent payer pour obtenir les services d'un avocat ? », interroge-t-elle ? La contribution exigée par le gouvernement varie de 100 à 800 $, selon les revenus. Et elle se situe à 800 $ pour ces personnes seules payées au salaire minimum.

La Coalition réclame depuis sa création que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite soient alignés sur le salaire minimum, comme c'était le cas lors de la mise en place du régime d'aide juridique. Elle demande aussi que l'admissibilité soit déterminée en fonction du revenu mensuel et non sur le revenu annuel.

Les aîné-es qui reçoivent le supplément du revenu garanti sont pénalisés de la même façon par le refus du gouvernement de hausser les seuils d'admissibilité. Ils n'auront droit à aucune aide gratuite.

Faire fausse route, encore !
Me Ferland note que depuis plusieurs années le gouvernement s'est limité à hausser très légèrement les seuils d'admissibilité, sans permettre pour autant à plus de citoyens d'avoir accès aux services d'un avocat. Les mesures mises en place de 2006 à 2010 n'ont donné aucun résultat significatif. Le ministre Fournier reprend actuellement les mêmes paramètres. Il est donc à prévoir qu'il fait encore fausse route par cette mesure.

Pourtant, la Coalition a offert sa collaboration aux différents ministres qui se sont succédé à la Justice afin de procéder à une analyse des mesures prises depuis 2006 et de mieux cibler les interventions futures pour un réel accès à l'aide juridique. Mais, sans succès.

Des centaines de regroupements appuient la Coalition
Créée à l'automne 2007, la Coalition compte une cinquantaine de membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 243 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec et œuvrant dans les secteurs de la société civile.
(http://www.coalitionaidejuridique.org)

SOURCE COALITION POUR L'ACCES A L'AIDE JURIDIQUE

Renseignements :

Me Lise Ferland: 514 933-8432
Benoit Aubry, Service des communications de la CSN : 514 704-3297

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