Mise à jour du Code de conduite de l'industrie des paiements : les petits commerçants devraient profiter d'une baisse des taux et de plus de pouvoirs

MONTRÉAL, le 13 avril 2015 /CNW/ - Le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), Dan Kelly, était au Arts Market de Toronto aujourd'hui pour assister à l'annonce du ministre des Finances fédéral, Joe Oliver, concernant les nouvelles règles du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Celles-ci permettront notamment de garantir que les baisses de taux promises par Visa et MasterCard devant entrer en vigueur cette semaine seront bel et bien consenties aux commerçants et renforceront les pouvoirs des petits commerçants dans les contrats les liant aux émetteurs.

Ces changements apportés au Code de conduite créé en 2010 font notamment suite à des pressions exercées au cours des dernières années par la FCEI pour accroître l'équité au sein de l'industrie des paiements.

Voici les principaux changements annoncés aujourd'hui concernant les commerçants :

  • Les commerçants pourront résilier leurs contrats si leurs fournisseurs de services de traitement des paiements haussent leurs taux ou ne leur font pas profiter de la baisse des taux de Visa et MasterCard.
  • Les paiements mobiles seront désormais régis par le Code de conduite.
  • Les sociétés de traitement des paiements ne pourront renouveler automatiquement un contrat que pour une période maximale de six mois. Ainsi, moins de commerçants seront liés à de mauvais contrats sur de longues périodes.
  • Les taux, les frais et les modalités de contrat devront être présentés de façon plus claire par les fournisseurs de services de traitement des paiements.
  • Un processus de résolution des litiges sera mis en place.

« Nous saluons le travail effectué par l'industrie et le gouvernement fédéral dans le cadre de cette mise à jour du Code de conduite qui vise à mieux protéger les PME, a déclaré Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI. Ce faisant, le gouvernement a continué de privilégier une solution négociée avec l'industrie pour réduire les frais d'interchange. Les nouvelles dispositions garantiront non seulement que les commerçants profiteront réellement des économies découlant des réductions de taux, mais également de plus de transparence et de nouveaux pouvoirs dans leurs ententes avec l'industrie des paiements. »

Enfin, au cours des prochains mois, la FCEI poursuivra son travail dans ce dossier important pour les petits commerçants. « Nous continuerons à surveiller l'industrie des paiements de près afin de veiller à ce que les commerçants bénéficient bien des baisses de taux et que le mécanisme de résolution des litiges fonctionne comme il le devrait, a ajouté Mme Hébert. Il est néanmoins encourageant de voir que le Code de conduite évolue et nous veillerons à ce qu'il continue de le faire au même rythme que l'industrie, afin que les commerçants soient traités plus équitablement. »

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Renseignements : Amélie Desrosiers, conseillère, affaires publiques et relations médias, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 224 , Cellulaire : 514 817-0228, amelie.desrosiers@fcei.ca

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