Metroland paie 240 000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées

OTTAWA ET GATINEAU, QC, le 16 avril 2015 /CNW/ - Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd'hui que Metroland Media Group Ltd. a payé 240 000 $ dans le cadre d'un règlement à la suite de violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. Metroland est le plus grand éditeur de journaux communautaires de l'Ontario.

En réponse à des plaintes déposées par des Canadiens, le CRTC a mené une enquête sur les activités de Metroland en ce qui a trait à des violations présumées aux Règles. La compagnie utilisait un composeur-messager automatique pour faire des appels non sollicités. Le CRTC a conclu qu'au cours de la période allant du 4 janvier 2012 au 31 juillet 2013, le message d'identification de Metroland n'était pas conforme puisqu'il ne comprenait pas de numéro de téléphone local ou sans frais ni d'adresse postale au début de la télécommunication.

En plus de payer la pénalité de 240 000 $, Metroland mettra en place un programme de conformité pour éviter des violations similaires à l'avenir.

Le CRTC rappelle aux télévendeurs qu'il est de leur devoir de se conformer aux Règles, peu importe qu'ils effectuent les appels eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un tiers, qu'ils soient situés au Canada ou à l'étranger.

Le CRTC continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles, et de réduire le nombre d'appels indésirables reçus par les Canadiens. Le CRTC peut discuter de mesures correctives avec les particuliers, les sociétés ou les organisations qui font du télémarketing en vue d'en arriver à un règlement qui comprend une sanction administrative pécuniaire et d'autres mesures correctives. Le CRTC peut également émettre des avertissements et des avis de violation, procéder à des inspections et dresser des procès-verbaux de violation.

À ce jour, le CRTC a émis plus de 6,2 millions de dollars en sanctions pécuniaires payables au receveur général du Canada, et 741 000 $ dans d'autres paiements.

À propos de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus

La LNNTE a été lancée en 2008 pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées. Les Canadiens peuvent s'inscrire sur la liste, sans frais et de manière permanente. Plus de 12,8 millions de numéros sont actuellement inscrits sur la liste.

Les Canadiens peuvent inscrire leurs numéros, vérifier si un numéro figure sur la liste ou déposer une plainte contre un télévendeur en composant le 1-866-580-3625 ou en visitant le site www.lnnte-dncl.gc.ca.

Les faits en bref

  • Metroland a payé 240 000 $ dans le cadre d'un règlement à la suite de violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.
  • En plus de payer une sanction, Metroland mettra en place un programme de conformité pour éviter des violations similaires à l'avenir.
  • Les Règles sur les télécommunications non sollicitées sont un ensemble de règles strictes que les particuliers, les entreprises et les organisations doivent respecter lorsqu'ils font des appels de télémarketing.
  • Le CRTC s'est engagé à protéger les Canadiens et continue d'améliorer ses activités de surveillance afin de s'assurer que les télévendeurs respectent les Règles.
  • À ce jour, les activités d'application de la loi ont rapporté plus de 6,2 millions de dollars en sanctions administratives pécuniaires.

Citation

« Nous remercions les Canadiens qui reçoivent des appels non sollicités de prendre le temps de porter plainte à cet égard. Des renseignements précis, opportuns et complets sont primordiaux à la réussite de nos enquêtes et nous aident dans notre travail visant à protéger les Canadiens. Nous sommes heureux de souligner que Metroland a collaboré à notre enquête et a maintenant changé ses pratiques de télémarketing. »

Manon Bombardier, cadre en chef de Conformité et Enquêtes du CRTC

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Procès-verbal de violation

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SOURCE Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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