Mesures contre les prises de contrôle hostiles des sociétés - Les conseils d'administration ont toutes les qualités requises pour apprécier une offre et pouvoir « simplement dire non »

MONTRÉAL, le 5 mars 2013 /CNW Telbec/ - L'Institut des administrateurs de sociétés, section Québec (IAS - section Québec) plaide en faveur du renforcement de la capacité des sociétés à se défendre des offres publiques d'achat non sollicitées. Plus particulièrement, l'IAS - section Québec recommande de permettre aux conseils d'administration d'être juges du bien-fondé d'une offre d'achat non sollicitée en fonction de la règle de l'appréciation commerciale et pouvoir « simplement dire non ». Cette position, dont la portée devrait s'étendre à l'échelle nationale, implique que les membres des conseils d'administration se soumettent à une discipline rigoureuse et stricte, et ce tout au long du processus.

« Notre recommandation s'inscrit dans une volonté de renouveler le cadre réglementaire actuel afin d'offrir aux entreprises canadiennes un environnement favorable à leur prospérité, et ce dans un contexte de libéralisation des marchés, plutôt que de miser sur le développement d'une règle interventionniste, voire protectionniste », a déclaré M. Jean La Couture, président du Conseil de l'IAS - section Québec.

Les limites du cadre réglementaire actuel
Actuellement, il est difficile pour une société canadienne ciblée par une offre d'achat non sollicitée de « simplement dire non » et de rester indépendante. Les conseils d'administration sont limités dans leur capacité d'examiner d'autres alternatives que la vente et de prendre une décision basée sur les intérêts à long terme de la société. Le cadre règlementaire actuel n'est certes pas étranger au déclin régulier du nombre de sièges sociaux canadiens par des prises de contrôle étrangères. Leur nombre a d'ailleurs sérieusement chuté depuis 1999; pensons simplement au fleuron québécois Alcan Inc. vendu au profit de l'anglo-australienne Rio Tinto en 2007.

Une position qui respecte les parties impliquées
L'IAS - section Québec propose la modification du cadre réglementaire canadien pour permettre aux administrateurs de « simplement dire non » et de tenir compte des intérêts de toutes les parties intéressées (actionnaires, détenteurs de débentures, employés, clients, gouvernements et communautés).

Plusieurs éléments motivent la recommandation de l'IAS - section Québec, notamment :

i)   le conseil d'administration dispose d'une compréhension large et approfondie de la société ;
     
ii)   les administrateurs d'un conseil d'administration ont le devoir fiduciaire d'agir en tout temps dans l'intérêt véritable de la société ;
     
iii)   les entreprises ciblées ou les initiateurs d'une offre d'achat non sollicitée peuvent s'adresser aux tribunaux pour apprécier une réclamation d'ordre fiduciaire et analyser les faits en vertu de la règle de l'appréciation commerciale ;
     
iv)   les changements radicaux qui s'opèrent au sein de l'actionnariat lors d'une offre hostile restreignent les chances de convaincre les actionnaires de refuser l'offre d'achat en mettant de l'avant la pérennité de l'entreprise ;
     
v)   les nouveaux actionnaires, souvent des arbitragistes, ont des objectifs de placement à court terme et espèrent réaliser une marge de profit en anticipant le prix final payé par action ;
     
vi)   plusieurs juridictions, dont une trentaine d'États américains, ont adopté des règlementations similaires à celle de l'IAS - section Québec suite à la vague massive de prises de contrôle hostiles par emprunts des années 80 et 90 aux États-Unis ;
     
vii)   les lois canadiennes accordent aux actionnaires le pouvoir de révoquer les administrateurs en tout temps, au moyen d'une résolution ordinaire prise à l'occasion d'une assemblée extraordinaire.
     

« Nous sommes d'avis que les intérêts d'une société ne se limitent pas qu'aux profits à court terme et à la valeur des actions. Les intérêts à long terme, que ce soit ceux des actionnaires, détenteurs de débentures, employés, clients, gouvernements et communautés dans lesquelles la société évolue, doivent aussi être pris en compte lors d'une offre d'achat. Nous sommes convaincus que la contribution du conseil d'administration dans l'appréciation d'une offre d'achat est bénéfique et souhaitable, surtout si ses membres se soumettent à une discipline rigoureuse et stricte afin de tenir compte de toutes les parties impliquées et se prémunissent contre les conflits d'intérêts potentiels, et ce tout au long du processus », a conclu M. La Couture.

L'Institut des administrateurs de sociétés (IAS) est une association professionnelle à but non lucratif, qui représente des administrateurs et des conseils d'administration canadiens membres œuvrant dans les secteurs à but lucratif, à but non lucratif et gouvernementaux.

Fort de l'adhésion de plus de 6 500 membres répartis dans un réseau de neuf sections régionales, l'IAS favorise le professionnalisme et l'efficacité des administratrices et administrateurs en mettant à leur disposition des outils de développement professionnel, notamment des programmes d'éducation formelle, des activités de formation continue, des processus d'accréditation dont celui menant à l'obtention du titre IAS.A., ainsi que de l'information et des ressources et des occasions de réseautage.

La Section du Québec, créée en 2003 compte aujourd'hui plus de 700 membres.

SOURCE : C4 Communications

Renseignements :

Institut des administrateurs de sociétés
Section Québec
Tél. : 438-380-1065

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