Mentions obligatoires absentes des publicités - P.E. Boisvert Auto ltée et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 5 févr. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que P.E. Boisvert Auto ltée et son président ont plaidé coupables, en juin 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise, dont l'établissement est situé au 2, boul. Marie-Victorin à Boucherville, s'est vue imposer des amendes totales de 5 014 $ et son président, de 2 642 $.

L'Office leur reprochait d'avoir publié sur un site Web de petites annonces, en avril et en mai 2013, des publicités au sujet de véhicules offerts en vente, sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement. 

La disposition réglementaire, qui vise à s'assurer que le consommateur dispose de tous les renseignements utiles en matière de crédit, prévoit que lorsque l'une des modalités d'un contrat assorti d'un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l'être. Ces modalités sont :

a) 
b)   

c)  

d)  

e)   

f)    

g)   

h) 

un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;

le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;

une composante des frais de crédit;

le total des frais de crédit;

le nombre et la durée des périodes de paiement;

le montant de chaque paiement différé;

l'obligation totale du consommateur;

un tableau d'exemples des frais de crédit à payer. 

 

Dans le cas de la publicité de P.E. Boisvert Auto ltée, les renseignements manquants étaient notamment le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant, le total des frais de crédit et l'obligation totale du consommateur.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :       

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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