Mentions obligatoires absentes des publicités - Nicolet Chrysler Dodge Jeep Ram plaide coupable

QUÉBEC, le 5 févr. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Nicolet Chrysler Dodge Jeep Ram (9277-0148 Québec inc.) a plaidé coupable, le 30 septembre 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise s'est vue imposer des amendes totales de 2 514 $.

L'Office reprochait au commerce, situé au 3975, boul. Louis-Fréchette à Nicolet, d'avoir diffusé, en novembre 2013, un message publicitaire au sujet d'un véhicule offert en vente sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement.  

La disposition réglementaire, qui vise à s'assurer que le consommateur dispose de tous les renseignements utiles en matière de crédit, prévoit que lorsque l'une des modalités d'un contrat assorti d'un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l'être. Ces modalités sont :

a)     un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti;
b)     le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant;
c)     une composante des frais de crédit;
d)     le total des frais de crédit;
e)     le nombre et la durée des périodes de paiement;
f)      le montant de chaque paiement différé;
g)     l'obligation totale du consommateur;
h)     un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas des publicités de Nicolet Chrysler Dodge Jeep Ram, les renseignements manquants étaient un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti, le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant, le total des frais de crédit, l'obligation totale du consommateur, ainsi qu'un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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