Mention obligatoire absente dans des publicités - Villa Toyota et son administrateur plaident coupables

QUÉBEC, le 19 juin 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Villa Toyota (2088941 Canada inc.) ainsi qu'un de ses administrateurs, M. Pierre Lafontaine, ont plaidé coupable, le 13 février 2015, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office reprochait au commerce, situé au 965, boul. Saint-Joseph, à Gatineau, d'avoir fait paraître dans un quotidien, en juin 2010, une publicité sur des voitures offertes en location à long terme, sans y mentionner tous les renseignements prescrits par règlement. Environ un mois auparavant, l'entreprise avait reçu un avis de l'Office lui demandant de se conformer au règlement en ce qui concerne les mentions obligatoires dans ses publicités. L'entreprise a reçu une amende de 2 510 $ et son administrateur, de 850 $. 

Cette obligation vise à s'assurer que, lorsque l'une des modalités d'un contrat de louage à long terme est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l'être. Dans le cas de la location d'automobiles, les modalités visées sont :

  • le prix de l'automobile;
  • tout montant exigé avant le début du bail ;
  • le nombre et la durée des périodes de paiement;
  • le montant de chaque paiement;
  • la limite de kilométrage et le coût du kilométrage excédentaire.

C'est ce dernier élément qui était manquant dans la publicité de Villa Toyota.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/navig/default.asp

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