Mémoire du Conseil supérieur de l'éducation sur le projet de loi no 86, qui touche l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires

QUÉBEC, le 16 mars 2016 /CNW Telbec/ - À l'occasion du dépôt du projet de loi no 86, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de la commission scolaire, le Conseil supérieur de l'éducation soumet au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi qu'aux parties prenantes du milieu de l'éducation un mémoire pour soutenir les discussions qui auront lieu en commission parlementaire.

Si le Conseil endosse les objectifs poursuivis par ce projet de loi, il constate que l'architecture générale de celui-ci et l'étendue du pouvoir ministériel pourraient limiter la portée des changements proposés.

En effet, malgré les intentions du projet de loi qui s'inscrivent dans le sens d'une décentralisation, le Conseil constate objectivement l'opposé. Le projet de loi prévoit ainsi de nouveaux pouvoirs qui permettront au ministre d'intervenir dans le fonctionnement d'une ou de plusieurs commissions scolaires, par exemple dans les cas où des résultats d'élèves demeureraient insuffisants ou en matière d'adéquation formation-emploi.

L'exercice des responsabilités du conseil scolaire et du conseil d'établissement pourrait alors n'être perçu que comme une obligation de se conformer, laissant peu de place à la reconnaissance des besoins des élèves et à des réponses différenciées à ces besoins.

C'est pourquoi le Conseil supérieur de l'éducation préconise un pilotage ministériel, ferme pour les objectifs mais souple pour les moyens, qui déterminerait les grands objectifs à atteindre et consacrerait des zones de responsabilités aux diverses instances. Il permettrait alors l'expression de différences entre les établissements tout en veillant, par ses encadrements, à ce que ces différences ne se transforment pas en inégalités socioéducatives.

Rares sont les enjeux en éducation qui suscitent l'adhésion de tous, d'où la pertinence, pour le Conseil, d'un modèle de gouvernance fondé sur les principes d'une démocratie représentative, d'où la nécessité d'un palier intermédiaire apte à trancher politiquement lorsque divers points de vue s'affrontent et d'un palier local pouvant optimiser l'utilisation des ressources en vue de favoriser la réussite éducative de chaque élève, jeune ou adulte.

En vertu de ce projet de loi, les parents désigneront leurs propres représentants. Ils seront aussi appelés à choisir la modalité de sélection des représentants de la communauté, voire fort probablement les représentants eux-mêmes. Cette modalité leur confère un poids déterminant dans la composition du conseil scolaire, une façon de faire qui s'éloigne d'un modèle de gouvernance basé sur les principes d'une démocratie où les représentants sont élus à titre de citoyens par l'ensemble des citoyens. Cela s'apparente davantage à un modèle de gouvernance d'usagers qui est susceptible de limiter aux seuls usagers la possibilité d'influencer l'évolution du système d'éducation, dont les enjeux concernent pourtant l'ensemble de la société québécoise, qui assure le financement des services éducatifs.

« Pour le Conseil, il faut chercher à maintenir un équilibre entre démocratie élective et démocratie d'usagers en révisant, par exemple, le processus de nomination des représentants de la communauté », soutient Mme Lucie Bouchard, présidente par intérim du Conseil.

Dans son mémoire, le Conseil rappelle d'abord les principes qui, de son point de vue, devraient orienter la gouverne en éducation. Puis, il présente quelques éléments de contexte. Enfin, il revisite les positions qu'il a déjà défendues au regard des principaux enjeux soulevés par le projet de loi en matière de démocratie et de gouvernance scolaires.

Rappelons que le Conseil supérieur de l'éducation est composé de 22 membres nommés par le gouvernement et issus du monde de l'éducation ou d'autres secteurs d'activité. La réflexion du Conseil est le fruit de délibérations entre les membres bénévoles de ses instances, lesquelles sont alimentées par des travaux de recherche, l'audition d'experts et des consultations menées auprès d'acteurs de l'éducation. Le Conseil élabore des avis destinés au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et à la ministre responsable de l'Enseignement supérieur qui visent à éclairer la prise de décisions concernant l'évolution de l'enseignement au Québec.

Source et information :
Johanne Méthot
Responsable des communications
Conseil supérieur de l'éducation
418 643-8253 (bureau)
418 571-1359 (cellulaire)

SOURCE Conseil supérieur de l'Education

Renseignements : Source et information : Johanne Méthot, Responsable des communications, Conseil supérieur de l'éducation, 418 643-8253 (bureau), 418 571-1359 (cellulaire)

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