M. David Cliche du Groupe SM International Inc. reconnu coupable d'infractions à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

QUÉBEC, le 21 mars 2016 /CNW Telbec/ - Le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure a rendu, le 15 mars dernier, un jugement dans lequel il reconnaît coupable M. David Cliche alors du Groupe SM International Inc. de six infractions à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Ce jugement renverse celui prononcé par la Cour du Québec le 27 mai 2015 qui acquittait M. Cliche de ces six chefs d'accusations.

Dans son jugement, le juge Blanchard a notamment conclu que M. Cliche répond à la définition de lobbyiste d'entreprise au sens de l'article 3 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et de l'avis du commissaire au lobbyisme, dont le tribunal reconnaît la valeur, que les démarches de M. Cliche constituent des activités de lobbyisme et que ce dernier ne s'est pas déchargé de son fardeau d'établir, selon la balance des probabilités, qu'il pouvait bénéficier des exceptions prévues à la Loi. Il le déclare donc coupable des six infractions reprochées et le condamne à verser une amende de 500 $ pour chacune des déclarations de culpabilité.

Rappel des faits

Rappelons qu'en 2008, six constats d'infraction avaient été signifiés à M. David Cliche pour des activités de lobbyisme exercées auprès de titulaires de charges publiques des municipalités de Stanbridge Station, de Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River et du canton de Bedford dans le cadre d'un projet de développement éolien. Un constat d'infraction avait également été signifié au plus haut dirigeant de la firme de génie-conseil SM International, M. Bernard Poulin, pour avoir omis d'inscrire M. Cliche au registre des lobbyistes. MM. Cliche et Poulin avaient plaidé non coupables pour chacune des infractions.

À la suite du dépôt de ces poursuites, MM. Cliche et Poulin avaient présenté à la Cour supérieure une requête en jugement déclaratoire demandant notamment que soit déclaré illégal un avis du commissaire au lobbyisme ayant une incidence sur les poursuites pénales.

Le 13 juin 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure (Chambre civile) rejetait une requête en jugement déclaratoire au motif que celle-ci est inextricablement liée aux procédures pénales intentées contre eux. Il précisait qu'il serait inopportun pour la Cour supérieure de disposer de la question de la portée ou de la légalité des avis avant même que la Cour du Québec ait eu l'occasion de se prononcer.

Les demandeurs avaient porté en appel le jugement de la Cour supérieure. Cet appel avait été rejeté le 25 janvier 2013.

La cause civile terminée, le procès en matière pénale avait été fixé devant la Cour du Québec et l'audition a eu lieu du 27 au 29 avril 2015 devant le juge Claude Leblond. Dans un jugement rendu le 27 mai 2015, MM. Cliche et Poulin avaient été acquittés des accusations portées contre eux. 

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait porté en appel la décision rendue le 27 mai 2015 concernant M. Cliche.

Pour lire le jugement 

 

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME
DU QUÉBEC

Nommé par l'Assemblée nationale du Québec, dont il relève afin d'assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.

Par son expérience et son expertise en matière d'encadrement des communications d'influence, l'institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

 

SOURCE Commissaire au Lobbyisme

Renseignements : Daniel Labonté, Conseiller en communication, Tél. : 418 643-1959, Cell. : 418 953-6286, Courriel : dlabonte@commissairelobby.qc.ca

RELATED LINKS
http://www.commissairelobby.qc.ca/

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.