Loi concernant les soins de fin de vie - Réaction du gouvernement du Québec à la demande de prolongation de délai du gouvernement fédéral

QUÉBEC, le 3 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec prend acte de la demande de prolongation de délai déposée aujourd'hui par le gouvernement du Canada devant la Cour suprême.

Afin d'éviter toute incertitude dans la mise en œuvre de la Loi concernant les soins de fin de vie, la ministre de la Justice a mandaté ses procureurs afin d'entreprendre une démarche devant la Cour suprême afin que le Québec soit soustrait à la suspension de prise d'effet de la déclaration d'invalidité de l'article 14 et de l'alinéa 241 b) du Code criminel prononcée dans l'arrêt Carter. Cette demande visera exclusivement les dispositions ayant trait à l'aide médicale à mourir, telle que définie et encadrée à la Loi, et plus précisément à ses articles 4 et 26 à 32.

Cette procédure vise avant tout à permettre que la Loi concernant les soins de fin de vie s'applique tel que prévu dès le 10 décembre 2015 dans toute sa mesure et sans équivoque aux conditions qui y sont énoncées.

Précisons que cette initiative sera menée sans renoncer pour autant aux prétentions que la Procureure générale du Québec pourra faire valoir dans le cadre de l'appel du jugement rendu le 1er décembre par l'honorable juge Michel A. Pinsonneault.

Par déférence pour le processus judiciaire en cours, la ministre de la Justice n'émettra aucun autre commentaire.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210


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