Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise «Triple D Express inc. », de la région de la Montérégie, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 28 oct. 2013 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à l'entreprise « Triple D Express inc.», présidée par Elizabete Pakkianather, de Vaudreuil-Dorion, dans la région de la Montérégie. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période du 8 septembre 2010 au 7 septembre 2012, l'entreprise a commis 6 dérogations au Code de la sécurité routière résultant de son comportement et de celui de ses conducteurs, notamment une infraction relative au non-respect de la signalisation, trois infractions relatives à des fiches journalières, une mise hors service conducteur et une infraction concernant la conduite d'un véhicule lourd présentant une défectuosité majeure.

La preuve établit que le dossier de  Triple D Express inc reflète des manquements importants au niveau de la sécurité. Malgré les avertissements de la détérioration de son dossier par la SAAQ dès le 6 novembre 2011, Triple D Express inc n'a pas réagi et n'a posé aucun geste pour corriger la situation.

Ces déficiences semblent être reliées à un manque de contrôle de la part des responsables de la sécurité de l'entreprise. D'ailleurs, la preuve démontre que celle-ci n'a mis en place aucune politique ni procédure à cet égard. Selon les informations extraites du Registraire des Entreprises, Triple D Express inc n'a pas d'actionnaire et seule Elizabete Pakkianather apparaît comme administratrice. Selon le témoignage de Ravendra Gnanapragasam, celle-ci ne parle pas français et très peu anglais et elle ne possède aucune connaissance des obligations d'un propriétaire et exploitant de véhicules lourds.

De plus, la Commission est préoccupée par la structure administrative de Triple D Express inc. Son unique administratrice ne semble pas en mesure d'assumer sa responsabilité à faire respecter les obligations de l'entreprise à titre d'exploitant de véhicules lourds. Le fait qu'Elizabete Pakkianather ne parle pas français et très peu anglais, selon le témoignage entendu, fait en sorte  que l'imposition de conditions ne semble pas appropriée dans les circonstances. De plus, selon le témoignage de Ravendra Gnanapragasam, Triple D Express inc,  a cessé ses opérations.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de «Triple D Express inc. » portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et interdit à celle-ci de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.

La décision 2013 QCCTQ 2558 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

   

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements :

Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038

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