Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à «Entrepôt S&R inc.» de Montréal de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 23 juin 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à  Entrepôt S&R inc. et à son administrateur Shanny St-Jacques de Montréal. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période entre le 20 novembre 2010 et le 19 novembre 2012, l'entreprise a accumulé plus de 5 infractions. Ces infractions concernent un virage dangereux, une signalisation non respectée, un rapport de vérification et un feu rouge. À l'audience du 7 mai 2014, l'entreprise et son administratrice Shanny St-Jacques sont absents et non representés. À la reprise de l'audience, l'entreprise et son administratrice sont toujours absents.

La preuve établit que Entrepôt S&R inc. a eu un comportement déficient en ayant dérogé au Code de sécurité routière. La Commission a donné à l'entreprise et à son administratrice l'opportunité de se faire entendre.

Le dossier d'Entrepôt S&R inc. démontre que cette entreprise avait plusieurs déficiences. Un tel dossier aurait pu amener la Commission à attribuer à l'entreprise une cote de niveau conditionnel et à lui imposer certaines mesures pour corriger ces déficiences mais le défaut de comparaitre de l'administratrice et de son entreprise démontre leur désintéressement.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité d'Entrepôt S&R inc. portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et interdit à cette entreprise de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. La Commission applique à Shanny St-Jacques, administratrice et principal dirigeante, la cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et lui interdit de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd.

La décision 2014 QCCTQ 1247 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca 

 

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements : Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, technicienne en information, 418 266-0350, poste 2038

LIENS CONNEXES
http://www.ctq.gouv.qc.ca

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.