Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « Québec Express international inc.» et à son administrateur Pascal Arsenault de la région de la Montérégie de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 23 juin 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à Québec Express international inc. et à son administrateur Pascal Arseneault de la région de la Montérégie. Cette entreprise de Saint-Charles-sur Richelieu se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période entre le 24 avril 2011 et le 23 avril 2013, l'entreprise a accumulé onze mises hors services. Le dossier de Québec Express démontre que cette entreprise avait plusieurs déficiences concernant la sécurité de ses véhicules. Un tel dossier aurait pu amener la Commission à attribuer à l'entreprise une cote de niveau conditionnel et à lui imposer certaines mesures pour corriger ces déficiences.

Toutefois, M. Arseneault, le président de Québec Express, affirme que l'entreprise a mis fin à ses opérations le 1er décembre 2013.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de Québec Express international inc. portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et interdit à cette entreprise de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. La Commission applique à Pascal Arseneault, administrateur et principal dirigeant, la cote de sécurité portant la mention «  insatisfaisant » et lui interdit de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd.

La décision 2014 QCCTQ 1264 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements :

Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038

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