Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « 9201-5981 Québec inc.» et à son administratrice Mylène Marenger de Val-d'or de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 23 juin 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à 9201-5981  Québec inc. et à son administratrice Mylène Marenger de Val-d'or . Cette entreprise  se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période entre le 20 juillet 2011 et le 19 juillet 2013, l'entreprise a accumulé plus de vingt infractions. Ces infractions concernent des excès de vitesse, des permis spécial de circulation, un non-respect de la signalisation, un non-respect des heures et plusieurs concernant le code de la route. Le 19 janvier 2012, un véhicule de l'entreprise a été impliqué dans un accident impliquant des blessés et un autre accident a eu lieu le 26 octobre 2013.De plus, deux véhicules lourds ont été mis hors service à la suite d'inspections routières.

À l'appel de la cause, 9201-5981 et Mylène Marenger étaient absents et non représentés par avocat. La Commission constate que le dossier de cette entreprise n'est pas acceptable quant au respect des lois et règlements qui lui sont applicables et que les déficiences ne peuvent être corrigées par l'imposition de certaines conditions.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de  9201-5981 Québec inc.  portant la mention « satisfaisant » par une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant »  et lui interdit de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd. La Commission applique à Mylène Marenger, administratrice, la cote de sécurité portant la mention «  insatisfaisant ».

La décision 2014 QCCTQ 1573. peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

 

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements : Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, technicienne en information, 418 266-0350, poste 2038

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