Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « 9150-9505 Québec inc. », de Saint-Sulpice de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 13 déc. 2013 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à l'entreprise « 9150-9505 Québec inc. » de St-Sulpice dans la région de Lanaudière. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période du 11 octobre 2010 au 10 octobre 2012, l'entreprise a accumulé 13 infractions en sécurité routière, dont deux infractions concernant des excès de vitesse, quatre infractions pour signalisation non respectée, trois infractions concernant le port de la ceinture de sécurité et une infraction concernant la conduite sous sanction.

Lors de l'audience du 6 mars 2013, 9150-9505 Québec inc. n'est ni présente ni representée. La compagnie ne semble plus opérer depuis quelques mois en raison du décès de son propriétaire.

Il ressort de la preuve que personne ne veut plus exploiter cette compagnie de transport. Le seul moyen pour la Commission de s'assurer que la compagnie corrige les déficiences constatées par les infractions apparaissant à son état de dossier est de forcer cette dernière à faire lever une interdiction d'exploiter ou de mettre en circulation un véhicule lourd.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de « 9150-9505 Québec inc. » portant la mention « satisfaisant » et lui attribue une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et interdit à celle-ci de mettre en circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.

La décision 2013 QCCTQ 2890 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements :

Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038

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