Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à « 9067-6966 Québec inc.» et à son administrateur Charles Whissel de la région des Laurentides de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds

QUÉBEC, le 23 juin 2014 /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a décidé, après avoir analysé l'ensemble du dossier, qu'il était dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité « insatisfaisant » à 9067-6966 Québec inc. et à son administrateur Charles Whissel  dans la région des Laurentides. Cette entreprise de Boisbriand se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité « satisfaisant » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».

Pour la période entre le 20 juillet 2010 et le 19 juillet 2012, l'entreprise a accumulé plus de sept infractions. Ces infractions concernent des excès de vitesse, ainsi que le non-respect de règles de signalisationet de circulation.

La Commission examine le dossier de l'entreprise afin de décider si les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la modification, la suspension ou la révocation de ses permis de transports par autobus codifiés sous les numéros 8-M-001138-006C (transport par abonnement) et 8-M-001138-009B (transport des élèves), conformément aux articles 40, 40.3 et 43 de la Loi sur les transports.

M.Whissel et 9067-6966 Québec inc. ne se sont pas présentés à l'audience à laquelle ils avaient été convoqués. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de recueillir les observations et les explications de M.Whissel sur les infractions reprochées.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec remplace la cote de sécurité de  9067-6966 Québec inc faisant affaire sous les noms Autobus Hamel et Transport scolaire Vito portant la mention « satisfaisant » par une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant »  et lui interdit de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd.

La Commission applique à Charles Whissel, administrateur, la cote de sécurité portant la mention «  insatisfaisant » et interdit à celui-ci de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd.

La Commission révoque de plus les permis de transport par autobus codifiés sous les numéros 8-M-001138-006C (transport par abonnement) et 8-M-001138-009B (transport des élèves) délivrés à 9067-6966 Québec inc., faisant affaire sous les noms Autobus Hamel et Transport scolaire Vito.

La décision 2014 QCCTQ 1408 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

 

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements : Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et des communications, Caroline Cloutier, technicienne en information, 418 266-0350, poste 2038

LIENS CONNEXES
http://www.ctq.gouv.qc.ca

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.