Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise «M.J. Pneus et mécanique mobile inc. »

QUÉBEC, le 28 oct. 2013 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Laval s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «M.J. Pneus et mécanique mobile inc. » une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 10 janvier 2010 au 9 janvier 2012, on retrouve au dossier de l'entreprise 25 infractions au Code de la sécurité routière. En outre, celle-ci a été impliquée dans deux accidents, dont un avec blessés. M.J. Pneus et mécanique mobile inc. et son administrateur Michel Casey ont été convoqués pour une audience car la compagnie ne semblait pas avoir réagi sérieusement aux lettres émises par la SAAQ depuis le mois de juillet 2011.

Parmi les 18 événements résultant du comportement de Michel Casey et de celui de ses conducteurs, on peut retrouver deux rapports de vérification, deux chargements non conformes, un port de ceinture, une mise hors service conducteur, deux non-respects des règles sur les heures, une infraction pour avoir nui au travail d'un agent de la paix, une signalisation non respectée, une circulation interdite, une longueur excessive, une immobilisation non sécuritaire et deux conduites sous sanction.

La Commission note que  M.J. Pneus et mécanique mobile inc a fait appel à un consultant dans le but de mettre en place des contrôles afin de corriger ses déficiences.Elle considère cependant qu'il y a lieu d'accompagner cette entreprise dans l'amélioration de la sécurité afin de pouvoir déterminer si les mesures correctrices donnent les résultats attendus.

De l'avis de la Commission, les déficiences en matière de sécurité routière peuvent être corrigées par l'imposition de conditions. La Commission modifiera donc la cote de sécurité de M.J. Pneus et mécanique mobile inc pour une cote portant la mention «conditionnel» et lui imposera les mesures correctrices suivantes :

  • transmettre à la Commission, au plus tard le 29 novembre 2013, un rapport sur tous les événements inscrits à son dossier de comportement émis par la SAAQ pour la période du 16 octobre 2012 au 15 octobre 2013. Ce rapport devra décrire les circonstances dans lesquelles ces événements se sont produits et devra être accompagné des mesures concrètes qui auront été prises en indiquant s'il y lieu les mesures disciplinaires imposées dans le but qu'ils ne se reproduisent plus.

Les services administratifs de la Commission ont par ailleurs constaté que selon un état de compte produit par le Bureau des infractions et amendes de Justice Québec, l'entreprise est en défaut de paiement pour des amendes exigibles de 4605 $.  La Commission suspend donc le droit de M.J. Pneus et mécanique mobile inc. de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds aussi longtemps que les amendes exigibles n'auront pas été payées ou fait l'objet d'arrangement de paiement avec les autorités concernées.

La décision 2013 QCCTQ 2599 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements :

Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038

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