Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Nirmal 63 inc.»

QUÉBEC, le 28 oct. 2013 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «Nirmal 63 inc. » une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 24 mai 2010 au 23 mai 2012, on retrouve au dossier de l'entreprise huit infractions au Code de la sécurité routière dont deux infractions pour non-respect de la signalisation, trois infractions relatives à une fiche journalière, une infraction relative à un rapport de vérification, une infraction pour feu rouge et une mise hors service conducteur.

Toutes les infractions inscrites au dossier de Nirmal 63 ont été commises par Nirmal Singh, seul dirigeant et administrateur de l'entreprise. Nirmal Singh reconnaît que ses connaissances sont limitées eu égard aux obligations qu'imposent la Loi.

La Commission est d'avis que les déficiences de Nirmal 63 inc. en matière de sécurité routière peuvent être corrigées par l'imposition de conditions et elle remplace la cote de sécurité de l'entreprise par une cote portant la mention « conditionnel ».

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « Nirmal 63 inc.»:

  • faire suivre à Nirmal Singh, une formation d'une durée minimale de deux heures sur les heures de conduite et de repos, auprès d'un formateur reconnu, cette formation devant être complémentaire à la formation de quatre heures qu'il a déjà suivie en cette matière le 10 janvier 2013;
  • faire suivre à Nirmal Singh, une formation d'une durée minimale de quatre heures sur la vérification avant départ, auprès d'un formateur reconnu et transmettre le suivi de ces formations et de la participation de Nirmal Singh à ces formations au plus tard le 13 janvier 2014.

La décision 2013 QCCTQ 2511 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements :

Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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