Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Construction Giancola inc. »

QUÉBEC, le 28 oct. 2013 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Construction Giancola inc » une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 19 septembre 2010 au 18 septembre 2012, on retrouve au dossier de l'entreprise onze infractions au Code de la sécurité dont une infraction relative à un rapport de vérification, deux infractions relatives au port de la ceinture de sécurité, un excès de vitesse, une infraction relative à un virage dangereux, une infraction relative à un feu rouge, trois infractions relatives à l'utilisation d'un cellulaire au volant, une infraction relative à un signalement inadéquat et une infraction reliée à un panneau d'arrêt.

La preuve établit dans ce dossier que neuf des treize infractions imputées à Construction Giancola inc. ont été commises par le même conducteur soit Giuseppe Gioncola. Les infractions dénotent de l'insouciance de la part de Giuseppe Gioncola dans la conduite de véhicules lourds.

Ces événements colligés par la SAAQ démontrent qu'il a un comportement déficient quant aux règles de circulation. De plus, son absence lors de l'audience dénote une insouciance quant au respect des obligations de sa compagnie à titre de propriétaire et exploitant de véhicules lourds.

De l'avis de la Commission, les déficiences en matière de sécurité routière peuvent être corrigées par l'imposition de conditions. La Commission modifiera donc la cote de sécurité de  Construction Giancola inc. pour une cote portant la mention « conditionnel » et lui imposera des mesures correctrices.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « Construction Giancola inc. »:

  • faire suivre à Giuseppe Giancola ainsi qu'à tous ses conducteurs de véhicules lourds, une formation sur la conduite préventive - d'une durée de 4 heures, auprès d'une institution reconnue;

  • transmettre à la Commission des transports du Québec au plus tard le 30 novembre 2013, la preuve du suivi et de la réussite de cette formation;

  • soumettre à la Commission un rapport écrit le 10 janvier 2014, faisant état des infractions inscrites au volet « Sécurité des opérations » de son dossier PEVL émis par la SAAQ, pour la période du 24 avril au 31 décembre 2013;

  • soumettre à la Commission un rapport écrit le 10 avril 2014, faisant état des infractions inscrites au volet « Sécurité des opérations » de son dossier PEVL émis par la SAAQ, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2014;

  • soumettre à la Commission un rapport écrit le 10 juillet 2014, faisant état des infractions inscrites au volet « Sécurité des opérations » de son dossier PEVL émis par la SAAQ, pour la période du 1er avril au 30 juin 2014;

  • soumettre à la Commission un rapport écrit le 10 octobre 2014, faisant état des infractions inscrites au volet « Sécurité des opérations » de son dossier PEVL émis par la SAAQ, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2014;

  • indique dans tous ces rapports les mesures correctrices qui ont été effectuées suite à ces événements.


La décision 2013 QCCTQ 2540 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements :

Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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