Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « Camionnage A.A.R.J. inc. »

QUÉBEC, le 28 oct. 2013 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Dorval s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise « Camionnage A.A.R.J. inc. » une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du14 janvier 2010 au 13 janvier 2012, on retrouve au dossier de l'entreprise douze infractions au Code de la sécurité routière et un événement critique relié aux freins d'un véhicule.

Le dossier de l'entreprise reflète des manquements importants, principalement au niveau de la sécurité des véhicules.  Les mises hors service sont récurrentes depuis 2010. La compagnie Camionnage A.A.R.J. en est à la deuxième convocation devant la Commission des transports. Malgré les systèmes mis en place en 2010, la compagnie continue d'accumuler des infractions au niveau de la sécurité des véhicules et des opérations.

L'événement critique et les mises hors service dénotent un comportement déficient sur l'entretien de la flotte de véhicules lourds et amènent la Commission à conclure que les déficiences peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « Camionnage A.A.R.J. »:

  • soumettre à la Commission une mise à jour de son dossier PEVL émis par la SAAQ daté du 2 octobre 2013;

  • fournir à la Commission un rapport détaillé pour chaque constat d'infraction de mise hors service, survenu depuis le 18 octobre 2012, et ce, jusqu'au 2 octobre 2013 inclusivement. Ce rapport devra faire état des circonstances entourant ces déficiences et des mesures prises, afin de corriger la situation;

  • transmettre à la Commission, au plus tard le 1er novembre 2013, la mise à jour du dossier ainsi que les rapports demandés.


La décision 2013 QCCTQ 2520 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements :

Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038

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Commission des transports du Québec

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