Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise « 177875 Canada inc.»

QUÉBEC, le 28 oct. 2013 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une entreprise de Saint-Eustache s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.

En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «177875 Canada inc. » une cote de sécurité « conditionnel ».

Pour la période du 11 août 2010 au 10 août 2012, on retrouve au dossier de l'entreprise deux infractions pour excès de vitesse, une infraction pour feu jaune et deux infractions pour le port de la ceinture de sécurité.

La Commission constate qu'il existe des déficiences en matière de gestion de la sécurité routière au sein de l'entreprise et ce, au niveau de la gestion des documents obligatoires et des informations qu'ils doivent contenir.

La Commission constate également que Serge Trottier n'a pas une connaissance suffisante des obligations qu'imposent la Loi et la réglementation en matière de gestion de la sécurité routière. La Commission est d'avis que les déficiences de 177875 Canada inc. peuvent être corrigées par l'imposition de conditions et elle remplace la cote de sécurité de l'entreprise par une cote portant la mention « conditionnel ».

Pour ces motifs, la Commission des transports du Québec impose les conditions suivantes à « 177875 Canada inc.»:

  • faire suivre à Serge Trottier, une formation d'une durée minimale de six heures sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire, auprès d'un formateur reconnu;
  • ordonne à 177875 Canada inc. de transmettre à la Commission une preuve écrite du contenu de cette formation et de la participation de Serge Trottier à cette formation au plus tard le 13 janvier 2014.

La décision 2013 QCCTQ 2506 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


SOURCE : Commission des transports du Québec

Renseignements :

Commission des transports du Québec
Direction du développement stratégique et des communications
Caroline Cloutier, technicienne en information
418 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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