Loi 21 modifiant le Code des professions : la CSN craint des ruptures de services dans les établissements du réseau public de la santé et des services sociaux

MONTRÉAL, le 21 sept. 2012 /CNW Telbec/ - Tout en saluant la nomination du docteur Réjean Hébert comme ministre de la Santé et des Services sociaux, la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS) et la Fédération des professionnèles (FP) veulent attirer l'attention sur les risques de rupture de services aux usagers engendrés par l'entrée en vigueur, hier, de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Regroupant au-delà de 22 000 professionnel-les et techniciennes et techniciens du réseau public, la centrale syndicale demande une rencontre expresse avec le ministre dans le but de soumettre rapidement des solutions pour éviter le chaos dans la dispensation de services professionnels à la population.

Bien que la CSN reconnaisse le bien-fondé de cette loi, qui vise à contrer le charlatanisme en santé mentale et en relations humaines, elle n'en soulève pas moins certaines inquiétudes quant à la protection du public. Parmi elles, il y a l'interprétation faite par les ordres professionnels et certains établissements de santé et de services sociaux concernant les mécanismes de droits acquis. Elle pourrait entraîner l'exclusion de certains actes réservés du droit de pratique pour nombre de professionnels aguerris et compétents, le tout dans un contexte de pénurie de la main-d'œuvre.

« Dans les faits, c'est tout le contraire de l'objectif recherché par le législateur et les autorités publiques, dont le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Office des professions. On est devant une impasse. Le ministre doit se saisir de ce problème avant qu'il ne dégénère », lance Denise Boucher, vice-présidente de la CSN.

Pour Line Beaulieu, vice-présidente de la FSSS responsable du secteur des techniciens et professionnels, la nouvelle mouture du Code de professions ouvre carrément la porte à l'arbitraire dans les établissements. « Des employeurs ont déjà annoncé leur intention d'inscrire des intervenants à la liste des ordres professionnels alors qu'ils ne satisfont pas aux critères requis par la loi. Pendant ce temps, d'autres choisissent plutôt de retirer à des professionnels des actes et des fonctions pour lesquels ils ont acquis la formation et la compétence, et ce, pendant de nombreuses années. »

Pour Ginette Langlois, vice-présidente de la FP, « La façon d'identifier les personnes qui doivent obtenir un droit acquis de pratiquer certaines activités réservées risque à coup sûr de provoquer plusieurs iniquités entre le personnel professionnel et technique. Certains se verront ainsi obliger d'être inscrits sur le registre d'un ordre sans jamais avoir pratiqué les activités en question. Ce qui n'est pas sans créer une insécurité qui compromet la prestation de services. Et c'est sans compter l'effet démobilisant sur les intervenantes et les intervenants. »

La CSN et ses fédérations souhaitent rapidement une rencontre avec le nouveau ministre de la Santé et des Services sociaux. Pour Denise Boucher, « il ne fait pas de doute que les organisations syndicales doivent être associées à une démarche conjointe avec les différents ordres professionnels et l'Office des professions afin de trouver des solutions concrètes et garantir la prestation de services à la population, ce qui a grandement manqué sous l'ancien gouvernement. »

À propos de la CSN, de la FSSS et de la FP
La CSN est une organisation syndicale composée de près de 2000 syndicats qui regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs. La FSSS regroupe près de 130 000 membres dont environ 110 000 œuvrent dans le réseau des établissements publics de santé et de services sociaux. Pour sa part, la FP regroupe environ 8000 membres dont une forte proportion travaille dans les établissements du réseau public.

SOURCE : CSN

Renseignements :

Source : Confédération des syndicats nationaux (CSN), Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS) et Fédération des professionnèles (FP)

Pour  information :
François Forget, Service de communications de la CSN : 514 212-7383


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