L'Office rend publique sa décision sur les mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds pour financer la cessation d'exploitation des pipelines

CALGARY, le 29 mai 2014 /CNW/ - L'Office national de l'énergie a rendu publique aujourd'hui sa décision concernant les demandes d'approbation de mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds présentées par les sociétés assujetties à sa réglementation (MH-001-2013). Ces mécanismes visent à constituer un fonds afin de financer les activités liées à la cessation d'exploitation des pipelines.

Les sociétés assujetties à la réglementation de l'Office ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour commencer à mettre de côté les fonds devant servir à financer la cessation d'exploitation de leurs pipelines. La plupart de ces sociétés doivent créer une fiducie ou fournir une lettre de crédit émise par une banque de l'annexe I ou un cautionnement émanant d'une société de cautionnement régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. L'Office exigera de la majorité des sociétés pipelinières qu'elles soumettent à son approbation leur convention de fiducie, leur cautionnement ou leur lettre de crédit.

Il vérifiera régulièrement, dans le cadre d'un examen public, les estimations des coûts de cessation d'exploitation, la couverture que procurent les mécanismes de mise de côté de fonds des sociétés et les hypothèses relatives à croissance des fonds. Dans le but d'assurer une plus grande transparence et de faciliter la consultation, l'Office attend des sociétés pipelinières qu'elles envisagent de recourir à des outils précis pour communiquer l'information concernant le financement de la cessation d'exploitation des pipelines. En outre, les sociétés devront faire état dans leurs rapports annuels à l'Office de la somme accumulée au moment du rapport en vue de la cessation d'exploitation.

Dans ses Motifs de décision RH-2-2008, publiés en 2009, l'Office ordonnait à toutes les sociétés pipelinières de commencer à mettre de côté des fonds en prévision de la cessation d'exploitation de leurs pipelines. Il énonçait également des principes directeurs et les facteurs à prendre en considération et dressait une liste des caractéristiques que devrait posséder tout mécanisme de mise de côté de fonds en vue de la cessation d'exploitation d'un pipeline. Il établissait enfin un plan d'action échelonné sur cinq ans à l'intention des sociétés.

La décision de l'Office sur les mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds rendue publique aujourd'hui représente la dixième et dernière étape de ce plan d'action.

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d'être consiste à réglementer, dans l'intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l'énergie.

SOURCE : L'Office national de l'énergie

Renseignements :

Le présent communiqué et les Motifs de décision sont disponibles sur le site Web de l'Office à l'adresse www.neb-one.gc.ca, sous la rubrique Quoi de neuf.

Pour de plus amples renseignements : 
Stacey Squires
Agente de communications
Courriel : stacey.squires@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-2717
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
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Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Pour obtenir une copie des Motifs de décisions :
Bibliothèque de l'Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Rez-de-chaussée     Calgary (Alberta)
T2P 0X8
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Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
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Courriel : bibliotheque@neb-one.gc.ca


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