L'Office national de l'énergie rejette la demande de TransCanada visant à modifier son service de transport assorti de stockage

CALGARY, le 24 nov. 2016 /CNW/ - L'Office national de l'énergie a refusé une demande de TransCanada PipeLines Limited visant à modifier le tarif du service de transport assorti de stockage qui est offert sur le réseau principal de transport gazier au Canada. Le tarif expose les conditions selon lesquelles les services pipeliniers sont offerts ou fournis.

TransCanada a présenté une demande de modification du tarif applicable à son service de transport assorti de stockage et à son service de transport assorti de stockage - Lié. Ces services permettent aux expéditeurs de déplacer le gaz en direction et en provenance des aires de stockage afin de gérer les fluctuations saisonnières et quotidiennes de la demande du marché.

Pendant l'évaluation de la demande, TransCanada a affirmé que bon nombre des contrats existants du service de transport assorti de stockage (STS) ont été négociés individuellement dans les années 1970. Par conséquent, les modalités des contrats signés par différents expéditeurs varient beaucoup. TransCanada a souligné que cela rend le service de transport trop complexe, non uniforme et discriminatoire.

TransCanada a fait valoir que les changements proposés harmoniseraient davantage son tarif avec les principes tarifaires de l'Office, soit l'absence de discrimination injuste et de droits acquis, le financement par l'utilisateur-payeur et l'efficience économique.

Certains expéditeurs agissant à titre d'intervenants à l'audience ont mentionné que les conséquences des changements proposés par TransCanada étaient élevées. Par exemple, le total des coûts du réseau principal pourrait augmenter de 27 % pour Centra Gas Manitoba Inc. et de 30 % pour Union Gas Limited.

Les intervenants ont fait remarquer aussi qu'il serait injuste d'apporter des changements maintenant au service de transport. Ils ont précisé qu'il conviendrait d'attendre jusqu'à la prochaine demande de révision de la tarification pour les droits exigibles après 2020 lorsque la segmentation du réseau principal sera étudiée. Ils ont soutenu que, puisque le transport garanti longue distance sur le réseau principal changera probablement à ce moment-là, il en sera vraisemblablement de même pour le service de transport assorti de stockage.

L'Office n'a pas été persuadé par TransCanada que les différences actuelles entre les contrats particuliers de service de transport assorti de stockage constituent une discrimination injuste. L'Office ne juge pas que le maintien des contrats existants de service de transport assorti de stockage entraînera un service et une tarification injustement discriminatoires n'étant plus justes et raisonnables d'après les normes et principes qu'il applique.

L'Office a ajouté que ce n'était pas le moment d'apporter des changements importants à un service fondamental sur lequel comptent les expéditeurs du STS depuis de nombreuses années. L'Office a mentionné également qu'il serait injuste et inéquitable d'imposer des changements importants aux expéditeurs étant donné les circonstances uniques du réseau principal, notamment la segmentation prévue.

En bref

  • TransCanada a déposé sa demande à l'Office le 18 février 2016.
  • Le volet oral de l'audience s'est déroulé à Calgary, du 19 au 23 septembre 2016.
  • Neuf personnes ont demandé à l'Office de participer à l'audience et elles ont toutes obtenu le statut d'intervenant.

Document connexe

Motifs de décision - TransCanada PipeLines Limited - Modernisation et normalisation du service de transport assorti de stockage [Dépôt A80788]

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d'être consiste à réglementer, dans l'intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l'énergie. Pour un complément d'information sur l'Office et son mandat, consultez le site www.neb-one.gc.ca.

 

SOURCE Office national de l'énergie

Renseignements : Sarah Kiley, Agente de communications, Office national de l'énergie, Courriel : sarah.kiley@neb-one.gc.ca, Téléphone : 403-299-3302, Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

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