L'OCRCVM publie un projet de modification lié à la Règle sur la protection des ordres

TORONTO, le 15 mai 2014 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui pour commentaires un projet de modification des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) qui cadre avec le projet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) visant à réviser la partie 6 du Règlement 23-101 portant sur la Règle sur la protection des ordres (RPO).

Le projet des ACVM et le projet de modification subséquent de l'OCRCVM font suite à un examen du cadre de la RPO et visent à résoudre certaines questions de coûts et d'inefficiences dans l'application de la RPO.

Selon le projet des ACVM, qui décrit en détail l'objet et la nature des modifications proposées, un marché devra respecter un seuil correspondant à une part de marché de 5 % pour que les ordres qu'il affiche soient considérés comme étant « protégés » aux termes de la RPO. Les bourses qui ne respectent pas le seuil fixé aux fins de la RPO seront protégées, mais uniquement pour les titres inscrits à leur cote. Les marchés se qualifiant comme étant protégés aux termes de la RPO seront considérés comme des marchés protégés aux termes du projet de modification des RUIM de l'OCRCVM.

Les courtiers membres de l'OCRCVM ont encore une obligation de meilleure exécution et pourront évaluer si l'accès à un marché transparent qui n'est pas un marché protégé est un moyen approprié d'obtenir la meilleure exécution pour les ordres de leurs clients.

Le projet des ACVM traite aussi des préoccupations liées aux droits de négociation et aux droits relatifs aux données de marché.

La consultation portant sur le projet de modification prendra fin le 19 septembre 2014.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit également des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : June Yee, Chef des communications d'entreprise, 416 943-6921, jyee@iiroc.ca; Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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