L'OCRCVM annonce un plan de distribution de sommes supplémentaires aux termes de règlements associés au PCAC

TORONTO, le 14 mai 2013 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé aujourd'hui la nomination d'Ernst & Young Inc. (l'administrateur) à titre d'administrateur de la distribution de fonds aux investisseurs admissibles qui ont acheté du papier commercial adossé à des créances de tiers (PCAC) émis par Coventree Inc. (le PCAC de Coventree) auprès de Deutsche Bank valeurs mobilières limitée. (DBVML) entre le 25 juillet 2007 et le 10 août 2007.

Cette nomination facilitera la distribution directe d'environ 1 000 000 $, par l'OCRCVM, aux investisseurs ayant acheté du PCAC de Coventree auprès de DBVML au cours de cette période.

Les sommes ont été obtenues dans le cadre d'un règlement amiable conclu avec DBVML. L'OCRCVM a établi les critères d'admissibilité en se fondant principalement sur les faits décrits dans le règlement amiable conclu avec DBVML.

Au cours du mois courant, l'administrateur amorcera la communication avec les éventuels investisseurs admissibles en leur envoyant par la poste des précisions sur les critères d'admissibilité pour participer à la distribution et sur le processus de distribution. Les investisseurs admissibles devront soumettre un formulaire de participation dûment rempli à l'administrateur au plus tard le 31 juillet 2013. Cela vise à distribuer les sommes directement aux investisseurs admissibles d'ici le 30 septembre 2013, une fois que la répartition aura été déterminée.

On peut consulter des renseignements supplémentaires et les exigences liées à l'admissibilité dans les documents affichés par l'administrateur en ligne à www.ey.com/ca/IIROC-ABCP. Toute question des investisseurs relative à la distribution doit être adressée directement à l'administrateur à :

ERNST & YOUNG INC.
Téléphone (sans frais) : 1 855 941-1797
Courriel : IIROC-ABCP@ca.ey.com

Pour les demandes des investisseurs, prière de communiquer avec :
Plaintes et demandes de renseignements
1 877 442-4322 (sans frais)

***

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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