Litige portant sur les titres Sino-Forest - Avis de la date limite pour le dépôt des réclamations et Avis de la tenue d'une audition pour statuer sur le protocole de réclamation et de distribution et sur les honoraires des procureurs

TORONTO, le 6 nov. 2013 /CNW/ -

À : Quiconque, quel que soit votre lieu de résidence, qui a acquis des titres de Sino-Forest Corporation, y compris des titres acquis sur le marché primaire, sur le marché secondaire ou hors bourse (les « Demandeurs détenteurs de titres »).
LISEZ ATTENTIVEMENT CET AVIS, IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR
VOS DROITS.
VOUS POURRIEZ DEVOIR AGIR RAPIDEMENT.
ÉCHÉANCES IMPORTANTES  
Date limite pour le dépôt des réclamations (pour déposer une demande d'indemnisation en vertu du règlement Ernst & Young) 14 février 2014
Date limite pour s'opposer (pour ceux ou celles qui souhaitent s'opposer ou faire des observations au sujet du Protocole de réclamation et de distribution ou sur les demandes d'honoraires et de débours des procureurs du groupe.) 29 novembre 2013

Contexte du recours collectif contre Sino-Forest et contexte de la procédure LACC

En juin et juillet 2011, des recours collectifs ont été entamés devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (la « Procédure de l'Ontario ») et devant la Cour supérieure du Québec (la « Procédure du Québec ») par certains demandeurs (les « Demandeurs ») contre Sino-Forest Corporation (« Sino-Forest »), ses cadres supérieurs, ses administrateurs, ses souscripteurs, un cabinet de consultants et ses vérificateurs, notamment Ernst & Young LLP (« Ernst & Young »). En janvier 2012, un recours collectif a été intenté contre Sino-Forest et d'autres défendeurs, devant de la Cour suprême de l'État de New York. Ce recours est maintenant pendant devant la Cour de district des États-Unis pour le District Sud de New York (« United States District Court ») (la « Procédure des EU » et collectivement, avec la Procédure de l'Ontario et la Procédure du Québec « les Procédures »). Les Procédures véhiculent des allégations à l'effet que les documents publics de Sino-Forest contenaient des déclarations fausses et trompeuses sur les actifs, les entreprises et les opérations de Sino-Forest. On y allègue également qu'Ernst & Young a publié des opinions de vérificateurs sur les états financiers de Sino-Forest, produites durant la période visée par le recours, qui étaient fausses et trompeuses.

Depuis, le litige a été vigoureusement contesté. Le 30 mars 2012, Sino-Forest s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») et la Cour supérieure de justice de l'Ontario a émis une ordonnance de suspension des Procédures prises contre la compagnie et d'autres, y compris contre Ernst & Young (la « Procédure LACC »). Les jugements et autres documents pertinents ayant trait à la Procédure LACC peuvent être consultés dans le site Web du contrôleur nommé par le tribunal en vertu de la LACC, au http://cfcanada.fticonsulting.com/sfc/ (le «  site Web du contrôleur »).

Le 10 décembre 2012, un Plan d'arrangement a été homologué par le tribunal, dans le contexte de la Procédure LACC. À même le Plan d'arrangement, le tribunal a approuvé un cadre par lequel les Demandeurs peuvent conclure des règlements à l'amiable avec n'importe laquelle des tierces parties des Procédures.

Règlement avec Ernst & Young

Les Demandeurs ont conclu un règlement à l'amiable avec Ernst & Young (l' « Entente de règlement »). L'Entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario au moyen d'une ordonnance datée du 20 mars 2013 (l' « Ordonnance d'approbation du règlement »). Conformément à l'Entente de règlement, Ernst & Young versera 117 000 000 $ CA (le « Montant du règlement ») dans un fonds d'indemnisation devant être administré conformément aux ordonnances du tribunal.

En contrepartie, le recours contre Ernst & Young sera rejeté et le tribunal sera appelé à rendre une ordonnance interdisant à jamais les réclamations contre Ernst & Young eu égard à Sino-Forest y compris les réclamations en relation avec les Procédures. Ernst & Young n'admet aucune faute ou responsabilité. Les termes de l'Entente de règlement ne comprennent pas le règlement de toute autre réclamation contre Sino-Forest ou contre quiconque des autres codéfendeurs. Pour obtenir plus d'informations concernant les jugements rendus dans le cadre de la LACC et affectant Sino-Forest, notamment l'Ordonnance d'approbation du règlement, veuillez consulter le site Web du contrôleur. Une copie de l'Entente de règlement intégrale et d'autres informations au sujet des Procédures sont disponibles sur : www.kmlaw.ca/sinoforestclassaction et www.sinoeysettlement.com (les « sites Web des Procureurs »).

L'Entente de règlement est conditionnelle à la reconnaissance, par la Cour des faillites des États-Unis pour le District Sud de New York (the « United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York ») (« Cour des États-Unis en matière de faillite ») et de l'Ordonnance d'approbation du règlement. Une audience pour obtenir la reconnaissance de l'Ordonnance d'approbation du règlement aura lieu, devant la Cour des États-Unis en matière de faillite, le 18 novembre 2013.

Qui agit pour les Demandeurs porteurs de titres

Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, Siskinds Desmeules, sencrl et Cohen Milstein Sellers & Toll PLLC (collectivement, les « Procureurs du groupe ») représentent les Demandeurs porteurs de titres, dans les Procédures. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un qui pourra vous représenter devant le tribunal, mais à vos propres frais.

Vous n'aurez pas à payer, directement, d'honoraires ou de frais aux Procureurs du groupe. Cependant, les Procureurs du groupe demanderont à ce que leurs honoraires et débours soient payés à même l'argent obtenu pour le groupe ou payés séparément par les parties défenderesses. La demande d'honoraires des Procureurs du groupe, dans le cadre de l'Entente de règlement, est expliquée ci-dessous.

Audience pour statuer sur le Protocole de réclamation et de distribution et sur les honoraires des Procureurs du groupe, le 13 décembre 2013, à Toronto, Ontario

Le 13 décembre 2013 à 10h, se tiendra devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (l' « Audience relative au Protocole de distribution et d'honoraires ») une audience au cours de laquelle les Procureurs du groupe solliciteront l'approbation, par le tribunal : (1) du plan de répartition du Montant net du règlement (tel que défini ci-dessous) aux Demandeurs détenteurs de titres (le « Protocole de réclamation et de distribution »); et (2) des demandes de remboursement des honoraires et débours des Procureurs du groupe. L'audience aura lieu à l'édifice Canada-Vie, 330 University Avenue, 8ième étage, Toronto, Ontario. Le numéro exact de la salle d'audience sera disponible sur un panneau d'affichage situé au 8ième étage.

Le Protocole de réclamation et de distribution proposé prévoit, entre autres choses : i) la méthode par laquelle l'Administratrice (tel que défini ci-dessous) examinera et traitera les formulaires de réclamation ; et, ii) la méthode par laquelle l'Administratrice calculera le montant de l'indemnité devant être distribuée à chaque Demandeur détenteur de titres, y compris la Méthode de distribution, qui attribue différents facteurs d'ajustement des risques à différents titres de Sino-Forest en fonction de facteurs tels que le type de titres acquis et le moment où de tels titres ont été acquis . Des personnes qui ont subi des pertes identiques sur leurs titres de Sino-Forest peuvent recevoir différents niveaux d'indemnisation, en fonction des facteurs d'ajustement de risques attribués à leurs titres.

Une version complète du Protocole de réclamation et de distribution proposé peut être consultée sur les sites Web des Procureurs aux coordonnées indiquées à la fin du présent avis. Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de modifier le Protocole de réclamation et de distribution proposé.

Lors de l'audience à être tenue pour l'approbation du Protocole de réclamation et de distribution, les Procureurs du groupe présenteront aussi au tribunal, pour approbation, leur demande de remboursement d'honoraires et de débours (les « Honoraires des Procureurs du groupe »). Comme il est de coutume dans de tels recours, les Procureurs du groupe ont entrepris les Procédures et continueront de poursuivre les Procédures sur la base d'honoraires fixés par pourcentage des sommes obtenues. Les Procureurs du groupe ne sont donc pas payés au fur et à mesure du développement du litige et assument les débours engendrés par la poursuite du litige. Les Procureurs du groupe vont demander à ce que les honoraires et débours suivants puissent être déduits du Montant du règlement, avant qu'il ne soit distribué aux membres du groupe :

Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, Siskinds Desmeules sencrl:
    Montant demandé : 17 846 250 $, plus les débours (frais), plus les taxes.
Cohen Milstein Sellers & Toll PLLC :
    Montant demandé : 2 340 000 $, plus les débours (frais), plus les taxes.

Les procédures judiciaires à l'appui de ces demandes d'honoraires et de débours pourront être consultées, en ligne, sur les sites Web des Procureurs, avant l'audience à être tenue pour l'approbation du Protocole de réclamation et de distribution et l'approbation des honoraires et débours.

Les frais engagés ou à payer pour les avis, la mise en oeuvre et l'administration du règlement (les « Frais d'administration ») seront également payés à même le Montant du règlement.

Les Demandeurs ont également conclu un accord de financement du litige avec Claims Funding International PLC (« CFI »). Conformément à cet accord, CFI a accepté de payer toute condamnation à des dépens,  contre les Demandeurs, dans ce litige, et a accepté de payer 50 000 $ pour les débours. En contrepartie, CFI recevrait l'équivalent de 5% de tout recouvrement net obtenu dans le cadre de ces recours, jusqu'à un maximum de 5 millions de dollars si le recours est résolu lors de la phase précédent l'instruction, ou l'équivalent de 7% de tout recouvrement net, jusqu'à un maximum de 10 millions de dollars, si le recours est résolu après cette phase. Cet accord de financement avec CFI a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 17 mai 2012.

Le solde du Montant du règlement, après déduction des honoraires des Procureurs du groupe, des Frais d'administration et du paiement à CFI (le « Montant net du règlement ») sera distribué aux Demandeurs détenteurs de titres.

Les Demandeurs détenteurs de titres peuvent assister à l'audience à être tenue pour l'approbation du Protocole de réclamation et de distribution et des honoraires et peuvent demander la permission de faire des représentations au sujet du  Protocole de réclamation et de distribution ou de la demande de remboursement des honoraires des Procureurs du groupe.

Les personnes qui ont l'intention de s'opposer au Protocole de réclamation et de distribution ou à la demande de remboursement des honoraires et débours des Procureurs du groupe doivent fournir un Avis d'opposition, essentiellement en la forme que l'on retrouve sur les sites Web des Procureurs du groupe et, si vous recevez cet avis par courrier ou par courriel, l'Avis d'opposition sera essentiellement en la forme jointe au présent avis. L'Avis d'opposition doit être transmis à Siskinds LLP, par la poste, par un service de messagerie ou par courriel, aux coordonnées apparaissant sur l'Avis d'opposition, de sorte que ce dernier soit reçu au plus tard à 17h le 29 novembre 2013. Des copies des Avis d'opposition reçues par Siskinds LLP seront déposées au tribunal.

LE TRIBUNAL PEUT APPROUVER UN PROTOCOLE DE RÉCLAMATION ET DE DISTRIBUTION DISTINCT DU PROTOCOLE RÉCLAMATION ET DE DISTRIBUTION PROPOSÉ PAR LES PROCUREURS DU GROUPE. PEU IMPORTE QU'ELLES SOUMETTENT OU NON UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION JUGÉ VALIDE, TOUTES LES PERSONNES OU ENTITÉS QUI SONT AUTORISÉES À PARTICIPER AU RÈGLEMENT ERNST & YOUNG SERONT LIÉES PAR LE PROTOCOLE DE RÉCLAMATION ET DE DISTRIBUTION, QUEL QU'IL SOIT, QUI SERA APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL.

L'Administratrice

La Cour a désigné NPT RicePoint pour agir à titre d'Administratrice du règlement. L'Administratrice devra, entre autres : (i) recevoir et traiter les formulaires de réclamation (voir ci-dessous) ; (ii) prendre des décisions quant à l'admissibilité des membres du groupe à recevoir une indemnisation en vertu du Protocole de réclamation et de distribution ; (iii) communiquer avec les membres du groupe quant à leur droit à une indemnisation ; et (iv) gérer et répartir le Montant net du règlement. Les coordonnées pour communiquer avec l'Administratrice sont:

Adresses postale :    NPT RicePoint Class Action Services
    Recours collectif Sino-Forest
    P.O. Box 3355
    London, ON  N6A 4K3
    Téléphone :   1-866-432-5534
    Adresse courriel :  sino@nptricepoint.com
    Site Web :   www.nptricepoint.com

Procédure de dépôt des réclamations et échéance

Les Demandeurs détenteurs de titres ne pourront recevoir une indemnité, à même le Montant net du règlement, que s'ils soumettent à l'Administratrice un formulaire de réclamation complet avec toutes les pièces justificatives, avant la Date limite du dépôt des réclamations (telle que définie ci-dessous).

Les formulaires de réclamation sont disponibles sur les sites Web des Procureurs ou, si vous recevez le présent avis par la poste ou par courriel, en pièce jointe au présent avis.

Pour avoir droit à une indemnité, les membres du groupe doivent soumettre leur formulaire de réclamation par courriel ou par courrier, le cachet de la poste faisant foi, à l'Administratrice, à l'adresse indiquée ci-dessus AU PLUS TARD le 14 février 2014 (la « Date limite pour le dépôt des réclamations »). Si vous ne soumettez pas un formulaire de réclamation avant la tombée de l'échéance fixée ci-dessus, vous ne recevrez aucune indemnisation provenant du Montant net du règlement, mais resterez lié par l'Ordonnance de règlement finale et la Quittance.

Veuillez noter que les porteurs de billets qui détenaient encore ces derniers au 16 janvier 2013 n'ont pas à compléter de formulaire de réclamation à l'égard de ces billets. Des formulaires de réclamation devront cependant être produits en ce qui a trait à tous les autres billets.

Le Montant net du règlement sera distribué aux membres du groupe en conformité avec le Protocole de réclamation et de distribution qui sera approuvé par le tribunal.

Si vous déposez un formulaire de réclamation pour participer à ce règlement, vous ne serez pas obligé de déposer un formulaire de réclamation supplémentaire pour participer à d'éventuels jugements ou règlements futurs pouvant survenir dans ce litige. Cependant, il est de votre responsabilité de tenir informée l'Administratrice de tout changement à votre adresse postale.

Vous ne devez pas vous adresser au tribunal pour obtenir des réponses au sujet de cet avis. Toute question doit être posée à l'Administratrice ou aux Procureurs du groupe.

LA DISTRIBUTION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO

   

SOURCE : NPT RicePoint Class Action Services

Renseignements :

Informations supplémentaires

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, veuillez contacter Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP, Siskinds Desmeules sencrl, ou Cohen Milstein Sellers & Toll PLLC en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Jonathan Bida, Garth Myers
Koskie Minsky LLP
20 Queen St. West
Suite 900, Box 52
Toronto, ON, M5H 3R3
Re: Sino-Forest Class Action
Tél : 1.866.474.1739 (within North America)
Tél : 416.595.2158 (outside North America)
Courriel : sinoforestclassaction@kmlaw.ca 

Me Simon Hébert
Siskinds Desmeules, sencrl
Litige ayant trait aux titres de Sino-Forest
43, Rue De Buade, bureau 320, Québec, Québec, G1R 4A2
Tél : 418.694.2009
Courriel : simon.hebert@siskindsdesmeules.com 

Dimitri Lascaris, Charles Wright
Siskinds LLP
680 Waterloo Street
P.O. Box 2520
London, ON N6A 3V8
Re: Sino-Forest Class Action
Tél : 1.800.461.6166 x 2380 (within North America)
Tél : 519.672.2251 x 2380 (outside North America)
Courriel : sinoforest@siskinds.com 

Richard Speirs
Cohen Milstein Sellers & Toll, PLLC
88 Pine Street
New York, NY 10005
Tél : 212.838.7797
Courriel : lawinfo@cohenmilstein.com

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